Collecte de déchets textiles sur le territoire de la commune: quelles formalités à respecter pour le collecteur?

Depuis de nombreuses années, la collecte des déchets textiles n’est plus l’apanage du secteur public, auprès duquel interviennent différents opérateurs poursuivant, le plus souvent, une finalité sociale. Deux obligations principales s’appliquent à ces opérateurs dans le cadre de la collecte de ces déchets.

D’une part, l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux prévoit que la collecte et le transport, à titre professionnel, de déchets autres que dangereux, dont font partie les déchets textiles, sont soumis à enregistrement préalable auprès de l’Office wallon des Déchets.

D’autre part, l’article 14 bis du même arrêté oblige ces opérateurs à conclure une convention avec la commune sur le territoire de laquelle ils envisagent de procéder à une collecte de textile, quelles que soient les modalités de cette collecte.

Le contenu minimal de la convention à conclure est déterminé en annexe de l’arrêté du 13 novembre 2003. Dans celui-ci, on peut notamment épingler l’obligation faite à l’opérateur de déclarer annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées, leur destination ainsi que le traitement effectué, l'obligation de vider les bulles à textiles au moins une fois par semaine ou dans les 48 heures après le signalement de la commune, ou encore celle de veiller à l’entretien et à la propreté des bulles et des leurs abords.

Il convient de signaler que le non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations est constitutif d’une infraction de deuxième catégorie au sens du Code de l’environnement et qu’il pourra, le cas échéant, être sanctionné par la voie administrative.