Quelles sont les responsabilités de chacun ?

·         Le maitre de l’ouvrage a la responsabilité de (art. 25 de l’AGW Terres) :

Ø  décider de l'exécution du contrôle qualité des terres de déblais sur le site d'origine ou dans l'installation ;

Ø  de faire exécuter le contrôle qualité ;

Ø  de l'obtention du certificat de contrôle qualité des terres ;

Ø  de la prise en charge des coûts y afférents.

·         La « personne responsable de l'évacuation des terres », c’est-à-dire celle qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport, a la responsabilité de notifier le mouvement de terres de déblais depuis le site d'origine ou depuis une installation autorisée (art. 26 de l’AGW Terres).

A cet égard, précisons que l’article 27, paragraphe 2 de l’AGW Terres prévoit que « L'offre et la facture ayant trait à l'exécution de travaux incluant la gestion de terres de déblais mentionnent les coûts relatifs à cette gestion. La copie des documents notifiés ou délivrés en exécution du présent arrêté est jointe à la facture ».

Nous vous invitons, dès lors, à vérifier la correspondance entre la facture qui vous est adressée et les documents qui ont été notifiés ou délivrés afin d’éviter toute surprise et d’assurer un contrôle des prestations facturées par l’entrepreneur.

En outre, il nous semble que tant que ces documents ne sont pas remis, le maitre d’ouvrage peut refuser le paiement des factures soumises.

Par ailleurs, les maitres d’ouvrage peuvent visualiser la traçabilité de leurs terres depuis le site d’origine jusqu’à l’installation autorisée et/ou site récepteur sur la plateforme mise en place par l’asbl Walterre : l’utilisateur pourra utiliser l’onglet « mes requêtes » et sélectionner un Certificat de Contrôle Qualité des Terres (CCQT). Dans la requête, il a la possibilité de cliquer sur un bouton « vers le dossier » et avoir accès au volume de tous les lots ainsi que les documents de transport associés.

A cet égard, nous vous rappelons qu’afin de clôturer chaque notification de mouvement de terres, il convient de réaliser une notification de réception. Cette notification renseigne les volumes effectivement déplacés par rapport aux estimations renseignées dans les documents de transport. Dans la pratique, il appert que cette formalité est rarement réalisée. Ainsi, pour 11.193 notifications de mouvement de terres, seules 5.490 notifications de réception ont été réalisées. Pourtant, ce document doit également être joint à la facture de l’entrepreneur et permet, en principe, l’octroi du subside régional.

·         L’expert, la SPAQUE (dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Gouvernement) ou l'installation autorisée d'où proviennent les terres ont la responsabilité de la bonne exécution du contrôle qualité des terres incluant l'échantillonnage et la rédaction du rapport de qualité des terres (RQT). Ce RQT doit être réalisé conformément aux prescriptions du GRGT et du CWEA (http://www.issep.be/cwea-presentation/).

·         L’Administration (SPW-ARNE) a la responsabilité de contrôler l’organisme de suivi qu’est l’asbl Walterre (art. 31 de l’AGW Terres).

·         Le valorisateur a la responsabilité de l’utilisation des terres qu’il accepte sur son site récepteur, raison pour laquelle le valorisateur peut toujours refuser des terres (art. 20 de l’AGW Terres). En effet, le lien existant entre le site récepteur et celui qui évacue les terres est un lien contractuel régi par l’autonomie de la volonté. Par ailleurs, toute installation autorisée ou site récepteur a le droit de s’assurer que les terres qui lui sont apportées répondent aux conditions spécifiques auxquelles il ou elle doit répondre.

Dans l’hypothèse où le contrôle qualité des terres est remis en question pour le lot concerné par une installation autorisée ou un site récepteur, l’article 27, paragraphe 1er, alinéas 5 et 6, de l’AGW Terres met en place une procédure spécifique. 

Le schéma suivant récapitule bien les responsabilités de chacun :