Terres à évacuer refusées par l'installation autorisée ou le site récepteur : que faire ? (Mise à jour)

Les installations autorisées ou les sites récepteurs n’ont pas l’obligation d’accepter les terres à évacuer, même si celles-ci ont fait l’objet d’un Certificat de Contrôle Qualité des Terres (CCQT) délivré par l’asbl Walterre.

En effet, le lien existant entre l’installation autorisée ou le site récepteur et celui qui évacue les terres est un lien contractuel régi par l’autonomie de la volonté. Par ailleurs, toute installation autorisée ou site récepteur a le droit de s’assurer que les terres qui lui sont apportées répondent aux conditions spécifiques auxquelles il ou elle doit répondre.

L’article 27, paragraphe 1er, alinéas 5 et 6, de l’AGW Terres met, à cet égard, en place une procédure spécifique :  

• si le contrôle qualité des terres est remis en question pour le lot concerné par une installation autorisée ou un site récepteur, alors un contrôle qualité contradictoire est opéré. Les frais inhérents à ce contrôle qualité supplémentaire incombent à l’installation autorisée ou au site récepteur qui l’initie.
• si ce dernier est encore remis en question, alors un second contrôle qualité contradictoire est effectué et fera définitivement foi. Les frais de dossier et les frais inhérents à ce contrôle qualité supplémentaire incombent à la personne qui l’initie :

- un addendum au rapport qualité des terres déjà établi est soumis à Walterre.

- un nouveau certificat de contrôle qualité des terres sera établi sur base des dernières analyses contradictoires et ne sera plus remis en question. Les frais de dossier repris à l'article 11, paragraphe 3, alinéa 2, sont appliqués.

Les analyses des terres prélevées dans le cadre des contrôles qualité contradictoires sont réalisées par des laboratoires agréés autres que ceux ayant réalisé les premières analyses. Le prélèvement des terres est effectué par un expert agréé ou un préleveur enregistré autre que ceux ayant réalisé les premiers prélèvements.

Eu égard à cela, les questions suivantes peuvent se poser :  

• Que convient-il de faire des terres durant l’établissement de ce(s) contrôle(s) contradictoire(s) ? Les terres devront faire l’objet d’un stockage temporaire.
• A qui incombent les frais liés à ce stockage temporaire des terres ? A notre sens, les coûts liés au stockage temporaire incombent à celui qui initie le contrôle qualité contradictoire, durant la période de réalisation dudit contrôle. En effet, le stockage des terres découlant de la procédure contradictoire consiste, en soi, en frais « inhérent » à celle-ci.
• Quelle est la responsabilité de l’expert qui a réalisé le Rapport Qualité des Terres (ci-après « RQT ») initial contesté ? Pour engager la responsabilité de l’expert qui a réalisé le RQT contesté, il faut être en mesure de démontrer que ce dernier aurait commis une faute dans le cadre de son analyse. Une telle démonstration n’est pas chose aisée, dans la mesure où il arrive fréquemment que des divergences existent entre les différentes analyses réalisées pour un même lot de terres, au vu de l’hétérogénéité caractéristique des terres.

Afin de réduire au maximum le risque de divergences entre les différentes analyses qui peuvent être réalisées sur un même lot de terres, il importe, dès le premier RQT, de prélever le plus d’échantillonnages possible : le prix d’analyse ne va pas augmenter de manière exponentielle et l’analyse sera plus précise, de sorte que le risque d’avoir des résultats différents dans le cadre d’une autre analyse sera moindre.  

Attention : Dans la pratique, cette remise en question se fera souvent par un nouveau contrôle qualité réalisé de manière informelle, qui consistera en un échantillonnage de terre réalisé de manière aléatoire, systématique ou sur base d’indice visuel.

Dans tous les cas, il faut comparer des résultats comparables ! C’est-à-dire que la personne qui remet les résultats du contrôle qualité contradictoire ne peut pas se baser sur une analyse informelle, réalisée en dehors du cadre procédural de prélèvement et d’analyse. Il faut donc que les échantillons aient été prélevés par un expert ou un préleveur enregistré, que le RQT ait été établi par un expert agréé, que les échantillons aient été analysés par un laboratoire agréé et qu'un CCQT ait été délivré par l'asbl Walterre.

L’analyse ne pourra être considérée comme étant contradictoire que si elle répond à ces conditions. A défaut, elle ne pourra remettre en cause les résultats obtenus au sein du RQT initial.