Allocations familiales pour les personnes étrangères

En juillet dernier, la Fédération des CPAS a interpellé la Ministre en charge des allocations familiales, Madame Valérie De Bue, concernant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (M.B. 1.3.2018) qui règle, depuis la régionalisation le 1^er janvier 2019, les allocations familiales en Région wallonne de langue française. En effet, de nombreuses interrogations se posent sur le terrain quant à l’existence et aux contours d’une éventuelle rétroactivité des allocations familiales pour les réfugiés reconnus.

La Fédération demande à la Ministre une clarification sur l’interprétation juridique relative à cette (éventuelle) rétroactivité des prestations familiales en Région wallonne de langue française, ainsi qu’une communication publique sur ce point. Par ailleurs, la Fédération souhaite être associée aux concertations que le Cabinet De Bue ou l’administration (AVIQ) pourrait mettre en place au sujet des allocations familiales pour les personnes étrangères, dans la mesure où les CPAS sont concernés.

Une copie du courrier a été adressée à l’AVIQ.   

Le Cabinet nous a répondu peu de temps après comme suit : « (…) actuellement, en Région wallonne, la reconnaissance du statut de réfugié permet l’établissement du droit aux allocations familiales avec effet rétroactif à la date de la demande de protection internationale (…). Toutefois, étant donné les interprétations contradictoires sur cette question, une analyse juridique initiée par l’AVIQ est actuelle en cours. Celle-ci devrait être réalisée pour la fin du mois d’août ».

2/ Courrier et réponse : octobre- novembre 2020

En l’absence de réponse de l’AVIQ, nous avons réinterpellé le Cabinet à ce sujet afin de savoir si cette analyse avait pu être réalisée et si nous pouvions être informés des résultats de cette dernière. Nous avons également communiqué que sur le terrain, la question de la rétroactivité des allocations familiales pose toujours question, laissant place à des interprétations divergentes. Nous avons maintenu nos demandes formulées en juillet, à savoir la clarification juridique nécessaire à ce sujet, une communication publique afférente et le souhait d’être associés aux concertations avec le Cabinet ou l’administration concernant les allocations familiales octroyées à des personnes ne bénéficiant pas de nationalité belge, dans la mesure où les CPAS sont concernés.

Début novembre, le Cabinet nous a répondu que « (…) la complexité de la problématique a requis que l’AVIQ sollicite également une analyse auprès d’un conseil extérieur. L’analyse finale de l’AVIQ a été transmise [à la Ministre] ce lundi 27 octobre. Nous sommes donc actuellement en train d’en prendre connaissance. Nous évaluerons subséquemment les suites qu’il convient d’y réserver. Il est toutefois évident qu’une clarification sur cette question de la rétroactivité des allocations pour les enfants réfugiés reconnus est nécessaire (…)».

Dans l’attente de cette analyse, nous souhaitions vous partager la réponse de la Ministre De Bue qui, comme nous le plaidons depuis plusieurs mois, estime nécessaire de clarifier cette question.