Pensions des agents locaux – Création d’un second pilier: l’UVCW demande à participer au groupe de travail de la Ministre

L’Union des Villes et Communes de Wallonie nourrit de nombreuses inquiétudes en matière de pension des agents locaux. L’UVCW a d’ailleurs eu l’occasion, le 29 août dernier, d’adresser à Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, une note de synthèse procédant à l’analyse des derniers développements du dossier, tant en ce qui concerne le régime de pension solidarisé des agents statutaires qu’en ce qui concerne la pension mixte et le second pilier pour les contractuels.

C’est avec un vif intérêt que l’UVCW a donc pris connaissance de l’intervention de la Ministre en Commission des Affaires intérieures du 26 septembre dernier, où celle-ci souligne avoir mis en place un groupe de travail sur cette thématique, réunissant son Cabinet, le Cabinet du Ministre fédéral des Pensions, le SPF, la DGO5 et le CRAC.

En qualité d’association représentative de l’ensemble des pouvoirs locaux siégeant par ailleurs au Comité de gestion des pensions des agents statutaires des administrations locales et provinciales au sein du SPF, l’UVCW a donc demandé à la Ministre de participer à ce groupe de travail afin de réfléchir aux solutions qui pourraient être dégagées dans le cadre de ce dossier qui constitue une priorité pour l’UVCW.

Par ailleurs, l’UVCW a souhaité à nouveau attirer l’attention de la Ministre sur un aspect du projet de loi adopté en seconde lecture au Gouvernement fédéral du 20 juillet dernier. Comme évoqué dans la note du mois d’août, l’intention de l’autorité fédérale est d’introduire le principe d’une diminution de la cotisation de responsabilisation à titre d’incitant à la mise en place d’un second pilier.

L’UVCW s’oppose à ce mécanisme qui n'ajoute rien au système. Il est doublement choquant dans la mesure où :

-          il ne constitue qu'une redistribution des charges. Ainsi, ceux des pouvoirs locaux bénéficiant déjà d'une certaine solidarité de la part des autres pouvoirs locaux (la cotisation de responsabilisation ne permettant pas de couvrir la totalité de leur charge pension) recevraient dès lors encore un bonus, qui serait payé par les autres pouvoirs locaux via une augmentation de la cotisation de responsabilisation des administrations ne mettant pas en place de second pilier ;

-          les autorités locales qui décideraient de mettre en place un second pilier alors qu’ils ne présentent aucune facture de responsabilisation (et jouent donc pleinement le jeu de la solidarité en ne coûtant rien au régime de pension) ne bénéficieraient, quant à eux, d’aucun incitant financier.

Bien plus, la mise en place d’un tel mécanisme va opérer un véritable transfert de charges entre les autorités locales qui ont déjà mis en place un second pilier depuis plusieurs années et celles qui n’en ont pas encore eu la possibilité. Une simulation réalisée fin juin par le SPF a ainsi mis en évidence que l’introduction de l’incitant tel que prévu par le projet de loi entraînerait, pour la période 2017-2022, un bonus cumulé pour les pouvoirs locaux flamands de 44,7 millions d’euros, un malus cumulé pour les pouvoirs locaux wallons de 35,5 millions d’euros et un malus cumulé pour les pouvoirs locaux bruxellois de 9,2 millions d’euros.

L’UVCW ne peut accepter cet appauvrissement des pouvoirs locaux wallons. Si ce mécanisme qui lie – de façon inopportune, selon l’UVCW – le régime de pensions des contractuels et celui des agents statutaires (le principe de la pension mixte tend au contraire à dissocier complètement les deux régimes) devait être maintenu, il devrait, à tout le moins, partir du constat qu’il s’agit d’inciter les pouvoirs locaux à mettre en place un second pilier, et non à récompenser a posteriori les initiatives locales qui ont été mises en place, de façon massive, au Nord du pays, sur la base d’un accord collectif négocié en Comité C flamand.

L’UVCW a donc demandé de bénéficier du soutien de le Ministre dans l’introduction d’un amendement au projet de loi, qui consisterait à ne faire bénéficier d’un incitant que :

-          ceux des pouvoirs locaux qui mettent en place, après l’entrée en vigueur de la loi, un second pilier de pensions pour leurs agents contractuels ;

-          ceux des pouvoirs locaux qui, disposant déjà d’un second pilier répondant aux conditions de la loi, augmentent la cotisation patronale alimentant ce second pilier, l’incitant n’étant dans ce cas accordé que sur l’augmentation de cotisation opérée après l’entrée en vigueur de la loi (un pouvoir local qui dispose, en 2017, d’un second pilier à 5 % et passe, après l’entrée en vigueur de la loi, à un taux de 6 % ne bénéficierait de l’incitant que pour ce pourcent supplémentaire).