Reprise du précompte immobilier par la Région: les demandes de l’UVCW

Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes. La Flandre assure elle-même le service de cet impôt régional depuis 1999 tandis que la Région de Bruxelles-Capitale s’en chargera à partir du 1er janvier prochain. Seule la Région wallonne compte encore sur l’Etat fédéral pour assurer la perception et le recouvrement du précompte immobilier et de ses additionnels, situation qui ne semble pas tenable. Un groupe de pilotage travaille actuellement sur la reprise par la Région de deux familles d’impôts, dont le précompte immobilier.

A l’occasion d’une rencontre avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie le 30 mai dernier, Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Energie, avait fait part de sa volonté de s’assurer de la performance de l’administration fiscale wallonne en vue de la reprise du service d’un tel impôt, ce que l’UVCW avait applaudi.

En effet, la capacité de l’administration wallonne à assurer de manière efficace le service de l’impôt foncier fait partie des préoccupations majeures des villes et communes. Au vu de l’importance des recettes locales qui en découlent, tant la rapidité que la sécurité juridique des enrôlements, des recouvrements et de la gestion du contentieux sont essentielles.  

Comme l’UVCW l’avait soulevé à l’occasion de cette rencontre, il semblait également nécessaire, dès à présent, de faire part au Ministre des besoins impérieux des communes, en qualité de principales bénéficiaires du produit de l’impôt foncier, et des revendications qu’il paraît légitime d’en tirer, quant à la manière dont le service de l’impôt sera assuré par la Région. 

Plus précisément, l’UVCW souhaite un accord de la Région sur les principes suivants :

- la mise en place d’un système d’avances. Au vu des flux de trésorerie actuels relatifs aux principales recettes ordinaires, ce dernier pourrait par exemple être organisé sur les 7 derniers mois de l’année et sur base de 98 % du montant estimé pour l’exercice d’imposition en question. Une tranche mensuelle de 20 % serait versée en juin et juillet, puis une tranche mensuelle de 12 % entre août et décembre, avec un décompte en avril de l’année suivante. Ce décompte pourrait également tenir compte des différentes compensations régionales relatives à l’exercice d’imposition concerné et qui n’auraient pas encore été versées aux communes à cette époque.

- la transmission électronique d’informations mensuelles relatives à l’enrôlement et aux recettes perçues en matière d’additionnels PRI. A ce titre, tant sur le plan du contenu que sur la forme, l’UVCW recommande à la Région wallonne de s’inspirer de l’interface mise en place par la Région flamande (cf. point 2 de l’avis en annexe). Pour confectionner leur budget, il conviendra par ailleurs que les communes disposent suffisamment tôt (dans l’idéal, dès septembre) du montant estimé des recettes PRI pour l’année à venir.

- un partage d’information entre l’administration régionale et les communes en matière de dégrèvement afin que ces dernières puissent connaître au plus tôt l’existence d’un contentieux et  provisionner en conséquence. Une modification d’ordre décrétale semble souhaitable pour assurer l’échange d’informations sur le plan légal. Il est également indispensable que les communes soient associées dès le départ lors des transactions telles que celles qui ont été menées dans le cadre de l’affaire Belgacom - Connectimmo.

- la gratuité du service en matière de perception et de recouvrement. Contrairement au prélèvement d’1 % pour frais administratifs perçu par l’Etat en matière d’additionnels IPP, celui-ci ne réclame aucun frais aux communes pour la perception des additionnels PRI.

- la prise en charge financière par la Région du coût lié aux intérêts moratoires en cas de dégrèvement pour la part qui revient aux communes, comme le fait actuellement l’Etat fédéral. 

Les différents points évoqués sont développés plus avant dans l’avis complet, joint en annexe. Cet avis comprend également une étude comparative de ces différents éléments au niveau des Régions flamande et bruxelloise.