Prolongation des mesures d’assouplissements budgétaires en 2022

Le Ministre des Pouvoirs locaux vient d’annoncer que le Gouvernement wallon a adopté ce jeudi 3 juin un avant-projet modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit autorisé, d’aide régionale et d’utilisation des fonds de réserves ordinaires.

Une évaluation intermédiaire de l’impact de la crise covid sur les finances locales a été réalisée et soumise au Gouvernement.  Une situation actualisée pourra être présentée en octobre 2021, sur base des comptes définitifs 2020 qui ne seront disponibles qu’en juin 2021.

Le Ministre des Pouvoirs Locaux estime que les impacts réels de la crise sont encore loin d’être connus et que les recettes les plus importantes, à savoir les additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier pourraient être impactées de manière relativement importante en 2022, voire même durant les années suivantes.

Afin de garantir pour l’année à venir les ressources nécessaires aux pouvoirs locaux, il a souhaité reconduire pour 2022 les mesures d’assouplissements budgétaires :

- en autorisant la possibilité de déficit à l’exercice propre du service ordinaire à concurrence de 5% ;

- en prolongeant la possibilité de prêt CRAC, avec prise en charge des intérêts par la Région ;

- en poursuivant la possibilité pour les communes d’utiliser leurs réserves ordinaires constituées précédemment, lors de périodes où la situation était nettement meilleure aux fins d’équilibrer leurs budgets mais également de constituer les provisions nécessaires aux charges futures.

Le Ministre précise par ailleurs qu’au niveau des efforts de relance, des assouplissements seront également prévus dans le cadre des possibilités d’investissements des communes, en adéquation avec les priorités décidées par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance notamment.

Au-delà de ces mesures offrant une réponse à la crise covid, le Ministre ajoute que les finances locales souffrent de charges structurelles croissantes dont notamment les charges de pension ou encore le soutien à leur CPAS.  A cet égard, un plan d’aide global aux communes sera déposé sur la table du Gouvernement avant la pause estivale.