Parution du décret prolongeant les mesures d’assouplissements budgétaires pour 2022

Le décret du 24 novembre 2021 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires vient de paraître ce 7 décembre au Moniteur belge. En modifiant l’article L1314-1 du CDLD, il prolonge ainsi pour 2022 certaines mesures d’assouplissements budgétaires déjà mises en œuvre pour 2020 et 2021 suite à la crise sanitaire.

Ainsi, les communes seront autorisées à présenter en 2022 un budget en déficit à l'exercice propre de maximum 5% des dépenses ordinaires. Ce déficit doit découler expressément de l’impact de la crise Covid-19.

Par ailleurs, les communes qui ne parviendraient pas à maintenir l'équilibre global au service ordinaire au cours de l'exercice 2022 à cause de l'impact de la crise pourront solliciter un prêt auprès du CRAC.  La Région prendra en charge l'intérêt de ces prêts tandis que la commune qui en fera usage sera soumise à la présentation d'un plan de gestion spécifique Covid-19.

Enfin, au cours de l'exercice 2022, les fonds de réserve ordinaires pourront être rapatriés dans l'exercice proprement dit du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.  Les fonds seront rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 Recettes générales. Et nouveauté par rapport à 2020 et 2021, il sera également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés.

Par contre, il ne sera plus possible en 2022 de financer des dépenses spécifiques de relance au service ordinaire par le biais d’emprunts ou via le rapatriement de fonds de réserve.

Notons que ce décret produit ses effets au 1^er juillet 2021.

Ces mesures avaient déjà été annoncées aux communes via les circulaires budgétaires 2022 et nous avions eu l’occasion de rendre un avis sur ces mesures dans le cadre de la fonction consultative.

Ouvrages en lien avec cette thématique:

Une programmation budgétaire pluriannuelle : pourquoi? Pour qui? Comment?

Bonne gouvernance des investissements publics locaux