Recouvrement des taxes communales : le CDLD une nouvelle fois modifié

Comme les deux années précédentes, à la suite de l’entrée en vigueur du Code fédéral de recouvrement amiable et forcé (CRAF) que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) rend applicable aux taxes communales, le décret budgétaire du 22 décembre 2021 (M.B., 31.12.2021) réintroduit à nouveau les articles L3321-8bis et L3321-12 dans le CDLD.

L’article L3321-8bis est ainsi remplacé :

« En cas de non-paiement à l’échéance, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Cette sommation de payer adressée au redevable ne peut être envoyée qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours calendrier à compter du 1^er jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

La première mesure d’exécution ne peut être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la sommation de payer au redevable.

Constituent des voies d’exécution au sens de la présente disposition celles visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.

Les alinéas 1^er à 3 sont applicables également lorsque le paiement de la taxe est réclamé au codébiteur, soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe. »

Pour « coller » au CRAF, le (dernier) « rappel » avant la première mesure d’exécution forcée est requalifié en « sommation ». Il est en outre précisé que les mêmes règles sont d’application lorsque le paiement de la taxe est réclamé à un codébiteur.

L’article L3321-12 est quant à lui confirmé.

A nouveau, deux ans après l’entrée en vigueur du CRAF, on ne peut que critiquer le recours aux cavaliers budgétaires (qui certes pouvait se justifier dans l’urgence, fin 2019). L’UVCW continue donc de réclamer un décret pérenne pour mettre fin à cette législation par référence, source d’incertitude et d’insécurité juridique, qui plus est lorsqu’elle est modifiée à la marge chaque année.