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Mis en ligne le 10 Février 2023

Comme le rappelle chaque année le SPF Finances par la publication d’un avis au Moniteur belge, conformément à l’article 327, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les services publics sont tenus, lorsqu’ils en sont requis par l’Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l’établissement des impôts établis par l’Etat.

Les pouvoirs locaux sont ainsi tenus de communiquer au SPF Finances :

  • les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires etc. qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel (fiche 281.50) ;
  • les paiements pour les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé, les loyers, les indemnités octroyées à l’occasion des expropriations pour cause d’utilité publique et subventions, subsides etc. (fiche 281.93) ;
  • les indemnités attribuées pour les conséquences économiques subies par les contribuables en raison de la pandémie du COVID-19 (fiche 281.99) ;
  • les indemnités attribuées  pour les conséquences économiques subies par les contribuables en raison de la crise de l’énergie (fiche 281.76).

Toutes les fiches susmentionnées concernant l’année de revenus 2022 doivent être introduites via Belcotax-on-web au plus tard le 29 juin 2023.

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
10 Février 2023

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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