Finances communales - Mesures d’assouplissements budgétaires : l’UVCW salue l’avant-projet de décret et rappelle sa position

En date du 5 mai 2023, l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été sollicité en urgence par Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, concernant l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d’utilisation des fonds de réserve ordinaires. L’UVCW a donc tenu à saluer la prise de conscience du Gouvernement wallon en ce qui concerne les difficultés financières croissantes auxquelles sont confrontées les communes wallonnes à l’heure actuelle. Toute mesure visant à assouplir et alléger leurs contraintes budgétaires est en effet accueillie favorablement.

En ce qui concerne le présent avis, l’UVCW soutient entièrement la possibilité donnée aux communes, pour l’exercice 2024, de rapatrier les fonds de réserve à l’exercice propre de leur service ordinaire, de même que la possibilité de constituer des provisions à partir de ces montants rapatriés. L’UVCW s’était déjà prononcée en faveur de la prolongation de cette mesure ces dernières années, constatant la situation budgétaire très complexe d’un grand nombre de communes.

La possibilité de rapatrier les fonds de réserve semble d’autant plus opportune que les recettes additionnelles à l’IPP perçues en 2023 seront exceptionnellement élevées avec le versement de 14 mensualités de la part du SPF Finances. Cette mesure semble en effet cruciale si l’on souhaite permettre aux communes de faire le pont entre la sortie de crise et un contexte que l’UVCW espère davantage normalisé pour les prochaines années.

Outre cette mesure, l’UVCW tient également à rappeler sa position en faveur d’une plus grande souplesse budgétaire octroyée aux communes, notamment en matière d’ajustements internes. Il serait utile d’octroyer davantage de souplesse dans la gestion du budget, et ce, tout particulièrement en fin d’année, lorsque la dernière modification budgétaire a eu lieu. La possibilité de faire des ajustements internes, via une procédure plus souple que celle relevant des modifications budgétaires, pourrait répondre utilement à ce besoin.

Un tel ajustement interne ne serait possible qu’au niveau des dépenses. On pourrait ainsi effectuer des glissements entre articles budgétaires, sans contrainte de code fonctionnel ou économique et sans limite de montant, pour autant que le boni ou le mali ne change pas. Ce principe garantirait que la commune ne dépense pas plus que prévu. Cet ajustement interne pourrait être validé par le Collège s’il ressort du service ordinaire et être validé par le Conseil communal s’il ressort du service extraordinaire.

La mise en place de tels ajustements internes se rapprocherait alors davantage du système qui fonctionne actuellement en Flandre selon lequel l’autorisation des crédits de dépenses des communes flamandes s’effectue sur le total, respectivement, des dépenses d’exploitation, des dépenses d’investissement et des prêts accordés.

Dans le même ordre d’idées, l’UVCW soutient depuis de nombreuses années la suppression de la balise d’emprunt, celle-ci constituant à nos yeux un obstacle à l’investissement alors que d’autres règles existantes, telles que la règle d’or, permettent déjà de limiter un endettement déraisonné des communes.

L’UVCW a rappelé qu’elle se tient naturellement à disposition des collaborateurs du Ministre afin d’étudier les différentes nécessités d’assouplissements budgétaires qui pourraient être utilement adoptées afin d’alléger les difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les communes wallonnes.