Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Rappel : la facturation électronique devient obligatoire à partir du 1^er janvier 2026 pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA, même partiellement, pour les factures ayant pour destinataires d’autres assujettis à la TVA ou reçues de ceux-ci*.

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Au même titre que tous les opérateurs économiques assujettis à la TVA, les communes et CPAS assujettis pour l’exercice de l’une ou l’autre activités non exemptées (v. la fiche « Focus sur la commune »), de même encore que les RCA et intercommunales notamment, seront concernés par cette obligation à partir du 1^er janvier 2026. Comme l’indique de manière pragmatique le site dédié du SPF BOSA : « Avez-vous un numéro de TVA actif ? Si c'est le cas, cette obligation s'applique également à [vous]. »

La facture électronique « structurée » s’entend en l’occurrence de « la facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». Cette définition plus restrictive de la facture électronique correspond au concept de facturation électronique au sens strict, qui ne fait pas référence à l’envoi d’un PDF par courrier électronique par exemple, mais à l’échange automatique d’informations entre les systèmes financiers de l’expéditeur et du destinataire, sans qu’aucune intervention manuelle ne soit nécessaire (« machine to machine »).

L’obligation visant tous les assujettis (à l’exception des assujettis exemptés), les assujettis qui bénéficient du régime particulier visé à l’article 56bis CTVA (régime de la franchise pour les petites entreprises) et les assujettis qui bénéficient du régime visé à l’article 57 CTVA (régime particulier pour les exploitants agricoles/sylvicoles) sont également soumis à cette obligation dans son intégralité pour leurs opérations avec des clients assujettis.

Il s’agit d’une première impulsion pour moderniser, à plus long terme, certains flux de données TVA, d’une part entre les assujettis et, d’autre part, des assujettis vers le SPF Finances.

Cette obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques dans les relations entre assujettis à la TVA* est distincte de celle s'imposant aux pouvoirs adjudicateurs de recevoir des factures électroniques en exécution des marchés publics dont le montant est supérieur à 3.000 euros htva, en principe applicable depuis plusieurs années déjà (v. notre actualité du 4 avril 2022), mais réellement effective pour les pouvoirs locaux depuis plus récemment (v. notre actualité du 17 avril 2024). Tout en étant distinctes, ces obligations se cumulent cependant.

En pratique, quelles sont les factures des pouvoirs locaux visées par l’obligation de facturation électronique ?

* Une précédente version de la présente actualité indiquait à tort que l’obligation n’existait pas dans l’exercice des activités non assujetties des pouvoirs locaux assujettis partiels.