Marchés publics et efacturation : un refinancement de la BCED, obtenu par l’UVCW, permet aux pouvoirs locaux de s’y conformer !

L’efacturation consiste en l’émission, la transmission et la réception d’une facture sous une forme électronique structurée permettant son traitement automatique et électronique[1]. L’adjudicataire émet donc un flux de données relatives à une facture à un adjudicateur qui peut ainsi le traiter de manière plus rapide, transparente et facile. Dans le cadre des marchés publics et des concessions, l’Union européenne a adopté en 2014 une directive[2] visant à imposer la facturation électronique. Les pouvoirs publics ont été désignés afin de jouer un rôle d’exemple et ainsi aider à la généralisation de l’efacturation.

Si le législateur fédéral a transposé en droit interne cette directive avec une entrée en vigueur progressive[3], l’opérationnalisation de cette efacturation appartient à chaque niveau de pouvoir.

La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont depuis respectivement 2014 et 2020 pris des mesures pour rendre l’efacturation possible dans les délais[4]. Force est de constater que l’efacturation tarde à s’implanter en Région wallonne. Est notamment en cause l’absence d’un maillon nécessaire pour permettre l’échange de flux de données : la BCED.

Suite à différentes interpellations de notre part auprès de la Ministre de tutelle de la BCED, un refinancement de celle-ci a été obtenu de sorte que des engagements complémentaires ont été prévus et dédiés spécifiquement à l’efacturation (s’agissant d’une obligation dans le chef des pouvoirs adjudicateurs locaux, l’efacturation apparaissait prioritaire).

La BCED commence progressivement à mettre en place l’échange des flux de données en faveur des communes, des CPAS, des sociétés de logements de services publics (via leur autorité de tutelle), des intercommunales, des zones de police et des zones de secours de la Région wallonne. Ces entités peuvent contacter la BCED à support@labced.be dès qu’elles sont prêtes.

Avant de contacter la BCED, l’entité doit être prête à recevoir le flux de données (adaptation du logiciel comptable, révision des process internes propres à la facture entrante, adaptation des documents de marché et sans doute aussi sensibilisation des opérateurs économiques).

Pour plus d’informations, visualisez le replay de notre webinaire y consacré et consultez l’article et l’actualité précédemment publiées sur le sujet.

[1] Art. 2, 58° de la loi du 17.6.2016 relative aux marchés publics, M.B., 14.7.2016, ci-après la LMP.

[2] Dir. 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil 16.4.2014 rel. à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, J.O.U.E., 6.5.2014.

[3] A.R. 9.3.2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, M.B., 31.3.2022 ; voyez aussi : https://www.uvcw.be/marches-publics/actus/art-7286

[4] https://efacture.belgium.be/fr/article/e-facturation-au-sein-des-pouvoirs-publics-belges-ou-en-est-0.