Réforme de la comptabilité des communes et CPAS : l’UVCW émet un avis supplémentaire

En juin 2023, l’Union des Villes et Communes de Wallonie adressait à Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, un avis concernant la digitalisation de la comptabilité des communes et des CPAS. Cet avis analysait les différentes implications que ce projet de digitalisation nécessitait, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, technique ou encore budgétaire.

Au niveau réglementaire, en collaboration avec la Fédération des directeurs financiers et la Fédération des receveurs régionaux, l’UVCW avait sollicité, dans le cadre de cet avis, des modifications au niveau du CDLD, de la loi organique des CPAS, et des Règlements généraux de la comptabilité communale (RGCC) (communes et CPAS). Dans le même temps, des révisions de la réglementation étant nécessaires, l’UVCW avait également suggéré certaines autres modifications, qui permettaient d’améliorer la lisibilité de cette réglementation.

En complément des adaptations réglementaires que l’UVCW proposait dans cet avis, et qu’elle reprend dans le cadre du présent avis, elle a poursuivi ses réflexions, en étroite collaboration avec la Fédération des directeurs financiers et la Fédération des receveurs régionaux, en visant à optimiser la réglementation plus avant en termes de simplification administrative et de cohérence.

Par ailleurs, l’UVCW a cherché à atteindre une plus grande souplesse budgétaire, tout en veillant à ce que les principes fondamentaux qui garantissent une saine gestion des finances locales (notamment la règle d’or) soient maintenus. Toujours par souci de cohérence, nous avons veillé à ce que les propositions, concernant tant les communes que les CPAS, évoluent de manière conjointe.

Sur la base de ces réflexions, le conseil d’administration de l’UVCW, réuni en sa séance du 14 mai 2024, considère qu’il serait opportun de :

-        supprimer l’obligation de dresser un inventaire en cas de directeur financier démissionnaire et réserver l’obligation de faire un compte de fin de gestion dans le cas où le directeur financier ne désigne pas lui-même son remplaçant (CDLD, L1124-22, § 3, L.O. CPAS, art. 46, § 6 et § 8, et RGCC, art. 81 et 82) ; 

-        conférer au directeur financier (et receveur régional), sous condition d’en contrôler l’action dans le cadre du système de contrôle interne, la compétence de passer des marchés publics, ou à défaut permettre au conseil de lui conférer délégation, dans quatre de ses compétences, à savoir le recouvrement amiable, le recouvrement forcé via huissier, les placements, et les emprunts à court terme (CDLD, L1124-40, § 1, et L.O. CPAS, art. 46, § 2);

-        préciser que la limitation des crédits telle que définie dans l’article 11 du RGCC s’applique également dans le cadre des douzièmes provisoires (RGCC, art. 11) ;

-        supprimer le budget provisoire et le compte provisoire (CDLD, L1312-1, § 1, et L1312-2, § 2, et L.O. CPAS, art. 88, § 1, 88bis, 89 et 89ter) ;

-        faciliter le recours aux fonds de réserve et aux provisions mais, dans le même temps, éviter tout abus en la matière en réinstaurant pour les communes la règle du tiers boni en lieu et place de l’exigence d’équilibre à l’exercice propre. Les plans de convergence sont de ce fait supprimés (CDLD, L 1314-1, RGCC, art. 3) ;

-        introduire la notion de « gestionnaire vérificateur » pour viser les factures (RGCC, art. 1, et art. 59) ;

-        avoir, en matière d’engagement, la même délégation qu’en marchés publics (RGCC, art. 56) ;

-        mettre à jour le contenu du compte de fin de gestion (RGCC, art. 84).

 Enfin, pour avoir plus de souplesse budgétaire qu’actuellement, tout en alignant les pratiques en commune et en CPAS, l’UVCW propose de permettre le principe des enveloppes en CPAS, à l’image de la pratique actuelle en commune, et d’envisager des ajustements internes en commune à l’instar de la pratique des CPAS, en service ordinaire et uniquement sur les dépenses.

 Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du Conseil d’administration de l’UVCW relativement à la réforme de la comptabilité communale et des CPAS.