Décret simplification administrative : quels sont les impacts en matière de finances et de fiscalité locales ?

Le 27 mars dernier, le Parlement wallon a adopté un décret qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier plusieurs procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux.  Un certain nombre de ces modifications concernent directement les finances et la fiscalité communales.

Tout d’abord, en ce qui concerne les appels à projets, en modifiant l’article L1123-23 du CDLD, ce décret (art. 24) attribue désormais au collège la compétence de décider de porter la candidature de la commune aux appels à projets, d’assurer le respect des conditions de recevabilité et d’éligibilité et d’en faire le suivi.  La candidature sera communiquée, pour prise d’acte, au conseil communal lors de sa plus prochaine séance.

Le décret (art. 26) revoit par ailleurs les modalités relatives à l’avis de légalité remis par le directeur financier (L1124-40). 

Ainsi, le seuil relatif à cet avis de légalité est revu à la hausse, passant de 22.000 euros hors TVA à 30.000 euros hors TVA.  Quant au Gouvernement, il est habilité à modifier ces montants si les circonstances le justifient.

Les projets de budget ou de modifications budgétaires sont par ailleurs exclus de l’obligation de remise d’un avis obligatoire du directeur financier. Par contre, il est désormais stipulé que le directeur financier est chargé de remettre un avis de légalité sur tout projet de décision portant sur l’acceptation de donations ou de legs à la commune dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier.

Pour l’accomplissement de ces missions d’avis de légalité, le collège communal veillera à garantir au directeur financier un accès complet à tous les éléments des dossiers soumis au collège communal et au conseil communal. Et de manière plus générale, toute décision qui a une incidence financière sera transmise au directeur financier.

Enfin, les autorités communales sont autorisées à poursuivre la procédure en cas d’absence d’avis de légalité du directeur financier dans le délai requis.   

Une autre modification introduite par le décret (art. 31 et 32) concerne la signature d’actes et de la correspondance par le directeur financier. Désormais, un nouvel article L1132-6 du CDLD lui permettra de signer les actes et la correspondance de la commune qui relèvent de ses compétences légales propres. Cette signature se fera soit par une signature manuscrite soit par une signature électronique telle que définie dans cet article. Par ailleurs, un nouvel article L1132-7 du CDLD permettra au collège communal d’autoriser le directeur financier à déléguer la signature de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux.  Le conseil communal sera informé de cette délégation à sa plus prochaine séance.

Les règles relatives à la publication des règlements et ordonnances sont enfin modernisées (art. 34 et 35). Certes, sont visés tous les règlements et ordonnances, mais on sait qu’en pratique le respect de ces formalités est particulièrement important en ce qui concerne la publication des règlements-taxes et des règlements redevances, tant les défauts en la matière sont sources de contentieux. Ainsi est-il dorénavant prévu que :

• les règlements devront être rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute leur durée de validité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication ;
• comme auparavant, les règlements-taxes et redevances étant soumis à tutelle spéciale d’approbation, la décision de l’autorité de tutelle et sa date devront également être indiquées ;
• en outre, une affiche visible en permanence (on suppose : aux valves de la commune ou en un autre endroit évident) et le site internet de la commune devront mentionner l’adresse internet à laquelle les règlements et ordonnances sont consultables et téléchargeables et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés en version papier par le public, aux heures d’ouverture de l’administration communale.

Des nouveautés sont également à relever en ce qui concerne la publicité des budgets et des comptes (art. 54 du décret). Les dispositions en la matière reprises à l’article L 1313-1 du CDLD sont étendues aux modifications budgétaires. Par ailleurs, jusqu’ici, seule une synthèse des budgets et comptes devait être publiée par la commune sur son site internet dès leur approbation par l’autorité de tutelle. Dorénavant, cette obligation de publication en ligne s’appliquera également aux budgets, aux modifications budgétaires et aux comptes.

Des nouveautés sont encore à relever en matière d’octroi des subventions. L’article L1122-37 du CDLD est modifié afin d’accorder au collège une compétence pleine et entière d’octroi de subventions en cas d’urgence ou de circonstances impérieuses et imprévues. Une simple information au conseil communal lors de sa prochaine séance est mise en place dans ce cas de figure. (art. 14 du décret). Auparavant, cette hypothèse de l’urgence ou des circonstances impérieuses et imprévues n’était visée que dans le cadre des délégations que le conseil pouvait éventuellement consentir au collège.

Par ailleurs, l’article L3331-1 du CDLD est modifié dans le but d’apporter plus de souplesse à l’octroi de petites subventions. Ainsi, le montant minimum des subventions visées à l’article L3331-1, pour lesquelles toute une série des dispositions du CDLD ne s’appliquent pas obligatoirement, est augmenté, sur la base de l’indexation (arrondie), de 2 500 euros à 3 500 euros. (art. 96 du décret)

Pour une analyse complète de la réforme, nous vous renvoyons vers cette actualité.

L’ensemble de ces modifications entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 1^er septembre 2024.