TVA sur les plats préparés : l’UVCW demande une exception pour les repas relevant de services publics essentiels
Le Gouvernement fédéral se dirige vers un relèvement du taux de TVA sur les plats préparés à emporter, de 6 % à 12 %.
Bien que les choix en la matière ne soient pas tous encore définitivement posés, ce sont les plats préparés à consommer immédiatement (dans un délai de deux jours, selon le critère qui a été évoqué jusqu’à présent) qui seraient concernés.
Face aux conséquences potentielles pour les pouvoirs locaux, l’UVCW a interpellé par courrier le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Jan Jambon, afin de demander que les repas relevant de services publics essentiels soient exclus du champ d’application de cette hausse.
Si les repas scolaires sont régulièrement cités, la question est tout aussi cruciale pour les services publics organisés par les pouvoirs locaux ; en effet, sont également concernés :
- Les repas destinés aux structures d’accueil de la petite enfance, organisées par les communes, CPAS, intercommunales ou leurs ASBL ;
- Les repas destinés aux résidents des maisons de repos / maisons de repos et de soins ;
- Les repas destinés à la distribution à domicile par les CPAS à destination des personnes âgées ou en difficulté.
Dans ces différents cas de figure, l’augmentation du coût serait significative avec, là aussi, une discrimination par rapport aux services qui confectionnent eux-mêmes les repas pour leurs seuls besoins propres.
Compte-tenu des pressions subies par les finances locales, notamment en raison de reports de charges et d’engagements fédéraux non tenus, il ne sera pas possible pour les communes et CPAS de prendre en charge l’intégralité des surcoûts engendrés pour les livraisons de repas visés.
En outre, ce qui concerne les maisons de repos / maisons de repos et de soins, les CPAS ou intercommunales ne pourront pas directement répercuter cette augmentation sur les résidents. En effet, l’occupation d’une chambre et l’ensemble des services qui y sont associés font l’objet d’un contrat conclu entre le CPAS et le résident, fixant le montant dû par jour. Il ne peut être majoré que sur la base d’un dossier détaillé introduit à l’AVIQ (Agence wallonne pour une Vie de Qualité) et est seulement indexé sur l’indice des prix à la consommation. Les prix en maisons de repos sont déjà élevés et les dépenses d’aides sociales aux personnes en maisons de repos vont croissant. La discrimination est alors doublée d’une impossibilité non seulement sociale mais également juridique de répercussion du coût sur les bénéficiaires.
En conséquence, compte tenu du fait que les repas visés ci-avant relèvent de services publics essentiels prestés par les pouvoirs locaux, l'Union revendique leur exclusion du champ d’application de l’augmentation du taux de TVA envisagée sur les plats préparés à consommer rapidement, sans quoi il ne pourrait s’agir de mesures d’assainissement des finances publiques, dans la mesure où elles aboutiraient à des augmentations de coûts de services publics essentiels.