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Mis en ligne le 12 Janvier 2023

La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses est parue au Moniteur du 30 novembre 2022.  Dans ce fourre-tout législatif, il convient d’attirer l’attention sur la modification de textes applicables à la fiscalité locale.

Le changement le plus important concerne le délai de réclamation au niveau administratif à l’encontre d’une taxe.

On le sait, le délai de réclamation est régi pour les taxes locales wallonnes par l’article 371 du CIR1992, par le renvoi opéré par l’article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.  Selon l’alinéa 1er de cet article tel qu’il existait jusqu’au 31 décembre 2022, « les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle ».

L’article 98 de la loi du 20 novembre 2022 modifie le délai en remplaçant les mots « dans un délai de six mois » par « dans un délai d’un an ».  En vertu de l’article 102 de la loi, cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2023.  Autrement dit, pour les avertissements-extraits de rôles (AER) envoyés à partir du 1er janvier 2023, le délai de réclamation passe à un an. Il faut donc désormais veiller à bien le préciser sur l’AER.

A défaut de mentionner le délai correct de réclamation sur l’avertissement extrait de rôle, il sera fait application de l’article 3, 4°, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes selon lequel « tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours ».  Autrement dit, un AER mentionnant un délai de réclamation erroné aura pour conséquence que le délai de réclamation n’aura pas pris cours, de sorte qu’une réclamation même introduite après l’expiration du nouveau délai d’un an restera recevable.

S’il n’y a aucune difficulté pour les AER envoyés à partir du 1er janvier 2023, une question se pose sur le délai de réclamation des taxes notifiées avant cette date : quel est le délai de réclamation lorsque l’AER a été envoyé moins de six mois (et trois jours ouvrables) avant le 1er janvier 2023 ?

Le cas s’est déjà posé lorsque la loi-programme du 20 juillet 2006 a modifié l’article 371 du CIR1992, faisant passer le délai de réclamation de trois à six mois.  Mais ladite loi avait prévu une disposition transitoire rédigée ainsi : « Lorsque le délai de recours visé à l'article 371 du même Code, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 7 de la présente loi, n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de l'article précité, la réclamation peut être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ».  Autrement dit, lorsque l’ancien délai de trois mois n’était pas encore échu au moment de l’entrée en vigueur de cette modification, le redevable bénéficiait du nouveau délai légal de six mois, donc d’une rallonge de trois mois par rapport au délai mentionné sur son AER.

Mais la loi du 20 novembre 2022 ne prévoit pas ce genre de disposition transitoire.  Comme nous l’avons vu plus haut, elle se contente de préciser que son article 98 modifiant le délai de réclamation entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La question demeure donc celle-ci : qu’advient-il du délai de réclamation pour une taxe dont l’AER a été expédié avant le 1er janvier 2023 ?

Pour les taxes dont le délai de réclamation a expiré avant cette date, il semble évident de considérer que la nouvelle disposition ne peut faire renaître un droit de réclamation qui s’est éteint avant son entrée en vigueur.  L’ancienne version de l’article 371 du CIR1992 prévoyait un délai de réclamation de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, ce qui signifie que ce délai était expiré pour toutes les taxes dont l’AER a été envoyé avant le 28 juin 2022.

Qu’advient-il des taxes dont l’AER a été envoyé entre le 28 juin 2022 et le 31 décembre 2022, c’est-à-dire des taxes dont le délai de réclamation n’était pas écoulé lors de l’entrée en vigueur de la loi ?  Il me semble qu’on doit appliquer le même principe que celui inscrit dans la loi-programme de 2006 dont il a été question ci-dessus, à savoir que ces taxes bénéficient d’un allongement du délai de réclamation, celui-ci passant de trois à six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.  Cela semble conforme aux principes du droit transitoire : « Dans le cas où la loi nouvelle allonge le délai requis pour prescrire, la prescription doit être continuée jusqu’à ce que le nouveau délai soit achevé, en comptant naturellement le temps couru sous la loi antérieure »[1].

Il conviendra donc d’être attentif au calcul correct du délai de réclamation dans les premiers mois de 2023.

(Article paru initialement sur FinancesConnect de Vanden Broele en date du 10 janvier 2023)


[1] P. Roubier, Le droit transitoire (conflit des lois dans le temps), 2ème édition, 1960, Dalloz et Sirey, p. 300.

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Date de mise en ligne
12 Janvier 2023

Auteur
Marc Levis

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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