Fiscalité communale

1. Objet de la présente fiche

Organiser la transition de la fiscalité de chaque commune fusionnée à la fiscalité de la nouvelle commune.

2. Acteurs concernés

• Conseil communal
• Collège communal
• Directeur général
• Directeur financier
• Administration

3. Réglementations en cause

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD, art. L1122-30, et L3321-1 à L3321-12)
• Code des impôts sur le revenu 1992 (CIR 92)
• Code de recouvrement amiable et forcé (CRAF)
• Code judiciaire (C. jud.)

4. Descriptif/enjeu(x)

Assurer à la nouvelle commune des ressources financières essentielles, puisque les taxes additionnelles et les taxes communales propres représentent en moyenne 50 % des recettes ordinaires.

5. Développements

a. Taxes additionnelles 

1. Avant la fusion

Conformément à l’article L1154-1 du CDLD, à partir de l'introduction de la proposition commune de fusion jusqu'à la date d'approbation par la tutelle du budget de la nouvelle commune ou jusqu'au jour auquel le Gouvernement décide de ne pas donner suite à la proposition de fusion ou auquel le Parlement rejette le projet de décret de fusion, les actes des communes à fusionner ne sont pris qu'après une concertation obligatoire entre ces communes.

Les communes à fusionner sont donc invitées à se concerter sur l’opportunité d’anticiper la fusion, jusqu’à, le cas échéant, déjà adopter les mêmes taux de taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

2. Après la fusion

Dans tous les cas, que les taux des taxes additionnelles des communes à fusionner aient ou non déjà été alignés de manière concertée, préalablement à la fusion, le conseil communal de la nouvelle commune doit, avant le 31 décembre de l'année des élections communales (et donc de la fusion), arrêter les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et les centimes additionnels au précompte immobilier applicables sur le territoire de la nouvelle commune, conformément à l’article L1158-1.

Un délai aussi court doit donc encourager la concertation préalable entre les communes à fusionner, si pas pour déjà aligner leurs taux préalablement à la fusion, en tout cas pour fixer, au moins provisoirement, les futurs taux des taxes additionnelles de la nouvelle commune.

On notera que la hauteur des taux additionnels de la nouvelle commune aura un impact sur le montant du Fonds des communes qui lui sera octroyé à partir de la troisième année qui suit la date de la fusion. Elle aura également un impact sur le montant qui lui sera octroyé à terme dans le cadre du Fonds régional pour les Investissements communaux.

b. Taxes communales propres et redevances

1. Avant la fusion

Comme s’agissant des taxes additionnelles, à partir de l'introduction de la proposition commune de fusion jusqu'à la date d'approbation par la tutelle du budget de la nouvelle commune ou jusqu'au jour auquel le Gouvernement décide de ne pas donner suite à la proposition de fusion ou auquel le Parlement rejette le projet de décret de fusion, les actes des communes à fusionner ne sont pris qu'après une concertation obligatoire entre ces communes.

Les communes à fusionner sont donc invitées à se concerter sur l’opportunité d’anticiper la fusion, en adoptant, le cas échéant, les mêmes taxes aux mêmes taux ou, en tout cas, à réfléchir à l’avenir de la fiscalité communale propre de la nouvelle commune.

• Inventaire des règlements-taxes et redevances en vigueur dans chacune des communes à fusionner :
  • objectifs poursuivis
  • durée de validité de chaque règlement
  • taux, réductions, exonérations
  • …
• Inventaire des recouvrements en cours dans chacune des communes à fusionner (en particulier dans la dernière année avant la fusion) :
  • déclarations reçues/encore à recevoir
  • recensements réalisés/encore à réalisés
  • procédures de taxation d’office en cours/à réaliser
  • enrôlements réalisés/encore à réaliser
  • avertissements-extraits de rôles envoyés/encore à envoyer
  • …
• Inventaire du contentieux en cours dans chacune des communes à fusionner (en particulier dans la dernière année avant la fusion) :
  • contentieux administratif
  • contentieux judiciaire
  • …

2. Après la fusion

Conformément à l’article L1158-3 du CDLD, à l'exception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier (dont le sort est déjà réglé par l’article L1158-1), tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune.

En cela, l’article L1158-3 semble entrer en contradiction avec l’article L1155-2, qui prévoit que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétente, mais au plus tard un an après la date de fusion, et ce même si les travaux préparatoires précisent que ce délai d’un an doit être considéré comme un délai d’ordre et non de rigueur.

Néanmoins, sans préjudice de cet article L1155-2, dont la règle vaut de manière transversale pour tous les règlements, arrêtés et ordonnances des communes fusionnées, la règle specialia generalibus derogant permet de considérer qu’il n’y a théoriquement pas de limite dans le temps pour appliquer aux territoires respectifs des communes fusionnées leurs anciens règlements-taxes et redevances, comme le prévoit expressément l’article L1158-3.

Ainsi, à la différence des taxes additionnelles, il n’y a pas d’obligation pour la nouvelle commune de régler la question de ses taxes communales propres (et de ses redevances) pour son premier exercice fiscal, c’est-à-dire l’année civile suivant les élections et donc la fusion.

Cela étant, dans la mesure du possible, en vue d’une cohérence et d’une simplification bienvenues, tant pour les citoyens que l’administration, il est recommandé d’anticiper la question, dès la concertation préalable à la fusion, et en tout cas dans le laps de temps – très court – entre la fusion consécutive des élections et la fin de l’année, pour adopter les règlements-taxes et redevances de la nouvelle commune, au même titre que les règlements-taxes et redevances.

Enfin, quant aux taxes enrôlées par les communes fusionnées avant la fusion (de même qu’à l’égard des redevances précédemment dues), la nouvelle commune succède aux communes fusionnées pour entamer ou pour suivre leur recouvrement ainsi que, le cas échéant, assumer le contentieux qui s’ensuit, conformément à l’article L1155-1.

Voir aussi la Fiche Droits et obligations découlant des procédures judiciaires et administratives en cours et futures