Quelle est la qualification fiscale des revenus constitués par les jetons de présence attribués aux citoyens membres de la CCATM ? La commune doit-elle retenir le précompte professionnel sur ceux-ci ?

Les jetons de présence octroyés aux membres de la Commission consultative de l’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) relèvent, en principe, de la notion de « profits », auxquels il convient d’appliquer le précompte professionnel (CIR92, art. 23, § 1^er, 2°, et 27).

L’administration fiscale admet toutefois que ces jetons soient traités comme « revenus divers » (CIR92, art. 90, 1°), sur lesquels aucun précompte n’est retenu à la source, l’administration soulignant : « les jetons de présence obtenus dans le cadre d’une activité complémentaire en dehors de l’activité professionnelle peuvent éventuellement être considérés comme des revenus divers visés à l’article 90, 1°, CIR (qui résultent d’opérations occasionnelles ou fortuites). En principe, aucun [précompte professionnel] ne doit être retenu sur des revenus divers visés à l’article 90, 1° CIR92 payés ou attribués à des habitants du Royaume (voir QP n°1478 du 17.8.2001, posée par le Sénateur de Clippele) » (Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel – Fiche 281.30, version 2023.01 du 31.1.2023, pp. 12 et 36).

La réponse à la question parlementaire, à laquelle fait référence le commentaire administratif précité, précise que la qualification des jetons de présence en revenus divers « ne peut être opérée que sur la base des éléments de fait propres à chaque cas » : on ne peut donc en tirer une règle générale, et il convient d’examiner dans chaque cas de figure si les critères dégagés (en dehors de l’activité professionnelle, opérations occasionnelles ou fortuites) sont bien rencontrés.

S’agissant de la participation de citoyens à quelques réunions de la CCATM, cette qualification en « revenus divers » ne nous semble a priori pas poser de difficultés et permet donc de dispenser l’administration communale de prélever le précompte professionnel, à la charge ensuite des intéressés de mentionner ces jetons dans leur déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques (IPP), dans la rubrique correspondante. 

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