Le patrimoine protégé

La Wallonie dispose d'un riche patrimoine qui peut faire l'objet de diverses mesures de protection.

D'emblée, on signalera que cette matière est communautarisée et que la Communauté germanophone dispose d'une pleine compétence sur le patrimoine protégé situé sur son territoire[1].

L’ensemble des dispositions relatives à cette politique sont contenues dans le Code wallon du patrimoine (CoPat)[2]. Une réforme importante est entrée en vigueur le 1^er juin 2024[3]. La police du « patrimoine » est devenue une matière autonome de l’aménagement du territoire, marquée par des régimes spécifiques d’autorisations, de recours ainsi que d’infractions et sanctions. Le lien avec le CoDT n’est pas supprimé – une nécessaire coordination entre les deux codes reste présente lors de l’instruction des permis – mais il est fortement atténué.

Le CoPaT contient les principes et outils destinés à la protection du patrimoine, à savoir : les monuments, les ensembles architecturaux, les sites naturels ou semi-naturels et les sites archéologiques situés en Région wallonne.

Ces mesures de protection sont les suivantes : l'inscription sur la liste de sauvegarde et le classement. On notera que le collège communal[4] peut proposer au Gouvernement wallon qu'un monument, un ensemble architectural ou un site se trouvant sur son territoire soit inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé (art. D.12).

Une fois protégé, le monument, le site, etc., jouit d'un statut particulier. Nous soulignerons spécialement l’obligation d’obtenir, préalablement à la réalisation d’actes et travaux sur le bien concerner une « autorisation patrimoniale »[5]. Cette autorisation, pilotée par l’AWAP, est essentiellement composée de réunions auxquelles participe la commune concernée. Son obtention devient une condition à la complétude d’une demande d’autorisation urbanistique. Elle s’applique également, à certaines conditions, à l’organisation ou la réalisation d’évènements ou d’activités sur des biens classés ou assimilés

Le propriétaire de pareil bien est également tenu de maintenir son bien en bon état. En contrepartie, une intervention financière de la Région est prévue pour la réalisation de certains travaux.

Le CoPat soumet également, à certaines conditions, d’autres biens à un régime spécifique : ceux situés en zone de protection, repris à l’inventaire du patrimoine[6], visés à la carte archéologique ou visés par un projet d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare, le petit patrimoine populaire wallon (PPPW) etc. Pour les projets soumis à permis, une consultation renforcée est imposée (suivant les hypothèses : avis du fonctionnaire délégué, de l’AWAP, de la CRMSF, etc.). En parallèle pour les projets localisés sur ces biens, certaines dispenses de permis d’urbanisme reconnues par le CoDT ne s’appliquent pas (R.IV.1-1).