Mise à disposition de modèles de délibération de délégation du Conseil communal en matière de marchés publics

Faisant suite à notre actualité du 5 janvier dernier, - au cours de laquelle nous vous annoncions la modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret du 17 décembre 2015 (M.B. 5.1.2016), en matière de règles de compétences au sein des communes pour la passation des marchés publics (en réponse notamment à la jurisprudence du Conseil d’Etat) -, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition plusieurs modèles de délibération du conseil communal:

- un modèle de délibération du conseil donnant délégation au collège, pour les marchés et concessions relevant du budget ordinaire ; ce modèle envisage plusieurs hypothèses (délégation générale, pour certains marchés, jusqu’à concurrence de certains montants, limitée dans le temps, avec obligation de rapport au conseil), qu’il est bien entendu loisible d’adapter, tout comme il est tout à fait possible de prévoir d’autres modalisations à la délégation que le conseil entend donner au collège en la matière ;

- un modèle de délibération du conseil donnant délégation au Directeur général ou à un autre fonctionnaire, pour des marchés inférieurs à 2.000 euros hors TVA (budget ordinaire) ; cette nouveauté devrait permettre une plus grande rapidité d’action au sein des communes pour les tout petits marchés. Nous attirons ici tout spécialement l’attention sur la nécessité, afin de rendre cette délégation en matière de marchés publics pleinement effective, que le collège communal consente également, de son côté, une délégation d’engagement des dépenses (au sens de l’art. 56 du RGCC) aux mêmes agents ;

- un modèle de délibération du conseil donnant délégation au collège communal pour certains marchés et concessions relevant du budget extraordinaire, mais limitée à certains montants (fonction du chiffre de la population des communes) ; c’est là, d’après nous, la plus grande innovation de la réforme, puisqu’elle emporte la possibilité, pour le conseil communal, de déléguer ses compétences au collège pour des marchés relevant du budget extraordinaire.

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