Sort des dotations régionales (fonds des communes, fric, etc.)

1. Objet de la présente fiche       

Analyser le sort du financement général des communes et CPAS, en particulier du Fonds des communes et du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS) en cas de fusion des communes.

 2. Acteur(s) concerné(s)

• collège communal des communes fusionnées et de la nouvelle commune
• conseil communal des communes fusionnées et de la nouvelle commune
• directeur général des communes fusionnées et de la nouvelle commune
• directeur financier des communes fusionnées et de la nouvelle commune
• comité de direction des communes fusionnées et de la nouvelle commune
• conseil de l’action sociale des CPAS des communes fusionnées et du nouveau CPAS
• bureau permanent des CPAS des communes fusionnées et du nouveau CPAS
• directeur général des CPAS des communes fusionnées et du nouveau CPAS
• directeur financier des CPAS des communes fusionnées et du nouveau CPAS
• comité de direction des CPAS des communes fusionnées et du nouveau CPAS

3. Réglementations en cause

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), art. L1332-1 à L1332-26
• Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'action sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'action sociale de la Communauté germanophone

4. Descriptif/enjeu(x)

  Il s’agit de préciser l’impact d’une fusion sur le Fonds des communes et le FSAS.

5. Développements

a. Généralités

Concernant la dotation Fonds des communes, étant donné qu’elle est répartie au cours de l’exercice N sur la base de statistiques relatives aux exercices N-1 ou N-2, le décret fusion^[1] prévoit que « durant les deux premiers exercices qui suivent la date de fusion, les dotations octroyées à la nouvelle commune conformément aux articles L1332-8, L1332-9, L1332-24, L1332-25 et L1332-26 sont obtenues en additionnant les dotations octroyées aux communes fusionnées sur la base des statistiques relatives à leur territoire, actualisées annuellement ou à défaut, utilisées pour l’année de répartition de l’année de la date de fusion».

Par conséquent, cela signifie que la dotation au Fonds des communes sera actualisée sur la base des statistiques de la nouvelle commune à partir de la troisième année suivant la fusion.

Aucun article similaire concernant le Fonds spécial de l’aide sociale n’est prévu dans le décret fusion. Il en résulte donc que c’est uniquement durant l’année qui suit la date de fusion, et non durant deux ans, que la dotation octroyée sera la somme des dotations octroyées sur la base des statistiques relatives à leur territoire, actualisées annuellement ou à défaut, utilisées pour l’année de répartition de l’année de la date de fusion.

Brièvement, rappelons que ces deux mécanismes de financement reposent sur une enveloppe fermée répartie sur la base d’un ensemble de critères tentant de répondre au mieux aux besoins de financement de l’entité.

Ce principe d’enveloppe fermée signifie que la modification des données d’une commune servant au calcul se traduit par une modification de la dotation pour d’autres communes. Par exemple, dans le cadre du Fonds des communes, l’augmentation de la fiscalité additionnelle d’une commune entraîne une diminution de la dotation d’autres communes, toute autre chose restant égale par ailleurs.

Une fusion des communes et CPAS se traduira par un impact différent selon le type de critères et de données utilisées pour le calcul de la dotation.

Dans le cas de l’étude d’une fusion, le mieux est de demander une simulation d’impact au SPW Intérieur et Action sociale sur le Fonds des communes et FSAS.

b. Fonds des communes

Outre la dotation minimale garantie, le Fonds des communes est réparti selon 5 critères :

• péréquation fiscale;
• externalités;
• chef-lieu;
• densité de population;
• logement.

 A noter qu’en ce qui concerne la dotation minimale garantie, dont le poids dans l’enveloppe diminue chaque année de 5 % jusqu’en 2028, la fusion entraînera simplement la somme des dotations minimales des communes qui fusionnent.

 1. Péréquation fiscale

Ce critère n’est accessible qu’aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen régional.

Ainsi, la fusion de communes pourrait signifier la fin de l’éligibilité à ce critère dès lors que le potentiel fiscal de la nouvelle entité serait supérieur au potentiel fiscal moyen.

 2. Externalités

A nouveau, la politique fiscale en matière de taux des additionnels IPP et PRI menée par la nouvelle entité impactera la dotation.

3. Chef-lieu

Concernant la dotation chef-lieu (seulement octroyée au chef-lieu d’arrondissement et de province), la fusion entre communes n’a pas d’impact dès lors que les communes font partie d’un même arrondissement administratif.

Si une fusion devait être permise entre communes issues d’arrondissements administratifs différents, le calcul de la dotation pourrait alors être impacté si cette fusion faisait perdre ce rôle de chef-lieu à l’une des communes concernées par la fusion.

4. Densité de population

De même que la péréquation, ce critère n’est accessible qu’aux communes dont la densité de population est inférieure à la densité moyenne régionale.

Dès lors qu’une commune perçoit cette dotation et fusionne avec une autre commune, sa densité de population va changer et impacter la dotation des communes fusionnées.

5. Logements publics ou subventionnés 

Pour rappel, la dotation « logements » est composée de deux tranches :

• une tranche stock : bénéficie aux communes dont le ratio logement est supérieur ou égal à 10 % ;
• une tranche bonus : bénéficie aux communes dont le ratio logement est inférieur à 10 %.

L’entité nouvellement créée pourrait ou non respecter le seuil de 10 % de logements publics et dès lors se retrouver dans l’une ou l’autre tranche, voire être exclue du mécanisme de financement de dotation « logements publics » suivant l’existence ou non d’un plan d’ancrage.

 6. Dotation complémentaire

Enfin, le CDLD^[2] prévoit une dotation complémentaire aux communes pour lesquelles la quote-part dans le Fonds est inférieure à la quote-part de l’année de répartition 2008, moyennant le respect de certaines conditions, à savoir bénéficier de la dotation logements et ne pas présenter des taux additionnels IPP et PRI inférieurs à ceux de 2008.

La dotation complémentaire étant à charge du budget régional l’année suivante de l’année de répartition, dans l’hypothèse où les communes qui fusionnent bénéficiaient de cette dotation complémentaire, la nouvelle entité bénéficiera à son tour, les deux premières années de son existence, de la somme de ces dotations complémentaires. Ensuite, ça dépendra du montant perçu comme dotation au Fonds des communes par la nouvelle commune. Si la dotation est inférieure à la somme des dotations 2008 des communes fusionnées, elle bénéficiera de la différence, à condition d’également rencontrer les deux conditions précitées.

c. Fonds spécial de l’aide sociale

Le Fonds spécial de l’aide sociale est réparti selon 6 critères :

• dotation Centre urbain;
• dotation Travailleurs sociaux;
• dotation Intégration sociale et insertion professionnelle;
• dotation Famille et bien-être;
• dotation Hébergement;
• coefficient correcteur.

Concernant le premier critère, la dotation sera impactée dès lors que la fusion des communes génère la création d’une commune de plus de 50 000 habitants.

La dotation « travailleurs sociaux » est répartie au prorata du nombre total de travailleurs sociaux statutaires ou contractuels. La nouvelle entité verra donc sa dotation évoluer en fonction du nombre de travailleurs sociaux ETP qu’elle emploie.

La dotation intégration sociale et insertion professionnelle dépendra du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration pris en charge par le nouveau centre d’une part, et le nombre total de jours prestés ou assimilés par les personnes sous contrat « articles 60, §7 et 61^[3] » d’autre part.

La dotation Famille et bien-être évoluera en fonction du nombre d’heures pour l’aide aux familles, du nombre de repas servis et du nombre d’infirmières occupées en ETP du nouveau centre.

La dotation Hébergement sera répartie au prorata du nombre de lits de MR et MRS, de lits agréés pour enfants mineurs et du nombre de places en abris de nuit agréés par la Région wallonne sur le territoire du nouveau centre.

Enfin, concernant le coefficient correcteur, il correspond au rapport entre, d’une part, le nombre par habitant de bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance de la commune siège du centre et, d’autre part, le nombre par habitant de bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance de la Région wallonne^[4]. Il ne peut jamais être inférieur à 0,70. Par conséquent, la dotation FSAS pourrait augmenter ou diminuer suivant l’évolution du rapport entre le nombre de BIM par habitant de la commune et celui de la Région wallonne.

^[1] Art. 46 du décret fusion - art. L1158.4 du CDLD.

^[2] CDLD, art. L1332.24 à L1332.26.

^[3] L.O. CPAS.

^[4] À l’exception des communes situées sur le territoire de la Communauté germanophone.