Réforme chômage - Entrée en vigueur de la loi relative aux compensations
Mis en ligne le 19 Janvier 2026 - Marie CASTAIGNE
Mis en ligne le 19 Janvier 2026
Un arrêté royal du 7 janvier 2026 prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier de la loi du 17 novembre 2025 relative aux compensations octroyées aux CPAS dans le cadre de la réforme chômage (à l’exception de l’art. 5, 1° de cette Loi, qui concerne les modifications dans la subvention PIIS).
Notices inforum
07.01.2026 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17.11.2025 mod. la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
17.11.2025 Loi mod. la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
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ISP : Marie Castaigne
- Sandrine Xhauflaire
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