Modèle de règlement communal relatif à la salubrité et la sécurité dans le "Plan Habitat Permanent"

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a rédigé, en collaboration avec la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DICS), un modèle de règlement destiné à garantir la salubrité et la sécurité publiques des caravanes ou abris assimilés au sein des équipements à vocation touristique inscrits dans le « Plan Habitat Permanent ». L'objectif est de fournir aux communes un outil concret pour résoudre ces problèmes spécifiques rencontrés au sein de ces équipements.  

L’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique touche, selon les estimations courantes, près de 12.000 personnes en Wallonie. Si certaines personnes ont en effet choisi ce type d’habitat, beaucoup y ont été contraintes, faute de trouver un logement décent à loyer modéré. Dans les deux cas, la sécurité et la santé des occupants sont souvent relevées comme inquiétantes. 

Pour favoriser au mieux l’égalité des chances et l’accès pour tous aux droits fondamentaux, le Gouvernement wallon a adopté en 2002 un Plan d’actions pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan HP). L’objectif principal du Plan HP est d’accompagner les personnes en détresse sociale qui habitent de manière permanente dans des équipements initialement prévus pour un séjour temporaire, le plus souvent situés en zone de loisirs. L’ambition du Plan HP est de restaurer les droits fondamentaux des personnes, d’améliorer leur situation et leur qualité de vie et d’empêcher une exploitation de la précarité. Il est basé sur une implication des communes concernées dans le cadre d’un partenariat public/associatif de tous les acteurs locaux, sur une adhésion volontaire de chacun, y compris des résidents permanents, et sur l’organisation d’une concertation locale entre les parties.

Ce plan HP fut actualisé en 2011. Cette actualisation comprend 67 mesures réparties en cinq axes: la maîtrise des entrées et des équipements, le relogement des résidents permanents, leur accompagnement, l’organisation du partenariat avec les divers acteurs impliqués dans le dispositif et le pilotage du plan.

Le présent outil – partie intégrante du premier de ces axes – vise à favoriser l'implémentation des politiques de salubrité mises en places par les communes au sein de ces équipements touristiques. Sa rédaction émane d'une concertation appuyée avec la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DICS) et des représentants des communes concernées par le plan HP. L'objectif était de partir des pratiques et des réalités quotidiennes des communes pour faire remonter les principes communs et fournir ainsi un outil pratique, complet, et rencontrant l'intérêt direct des praticiens et des décideurs.

Il se présente comme un « modèle » librement adaptable par les communes suivant la spécificité de leur territoire (le champ d'application, les exceptions ou les critères de salubrité pourraient ainsi être modifiés, complétés ou supprimés) ou leurs pratiques administratives (la pertinence d'un procès-verbal de visite pourrait être posée, la procédure administrative pourrait être simplifiée, des délais pourraient être ajoutés, etc.). Il s'agit avant tout d'un canevas relativement complet, d'une procédure type enclenchée suite au non-respect de critères de salubrité et sécurité « communs ».

Ce modèle de règlement est accompagné d'un « modèle de procès-verbal » ainsi que d'un « modèle de rapport de visite ». Ces deux documents sont évidemment amendables par les communes et ce, tant sur le fond que sur la forme.

Nos membres pourront librement s'inspirer de nos modèles d'arrêté de police pour procéder, le cas échéant, à l'exécution de ce règlement communal.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie reste à la disposition de ses membres pour les aider dans la rédaction de ce modèle et l'opérationnalisation des mesures qu'il implique.