Ce document, imprimé le 26-04-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 22 Octobre 2021

Comme nous vous l’annoncions le 17 septembre dernier, les SLSP sinistrées peuvent faire appel au Fonds des calamités pour les dommages causés à leurs biens non couverts par leurs assurances.

Le montant de l’aide à la réparation varie en fonction de la commune où les biens endommagés se trouvent :

  • Couverture à 100 % pour les communes de Trooz, Limbourg et Pepinster ;
  • Couverture à 90 % pour les communes de catégorie 1 (à l’exception de Trooz, Limbourg et Pepinster) ;
  • Couverture à 80 % pour les communes de catégorie 2 ;
  • Couverture à 70 % pour les communes de catégorie 3.

L’arrêté du Gouvernement wallon prévoyant cette intervention est entré en vigueur le 20 octobre 2021. A partir de cette date, les SLSP ont 180 jours pour introduire la demande d’aide à la réparation par le biais d’un formulaire à transmettre au Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, Direction de la Prospective et du Développement Service Régional des Calamités.

Formations - Logement
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
22 Octobre 2021

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Logement