Personnes devenues sans abri en raison des inondations – possibilité d’octroyer deux fois dans la vie une prime d’installation [mise à jour: 22/03/2022]
L’arrêté royal du 1er février 2022 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale et modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri a été publié au Moniteur belge le 2 mars 2022.
Cet arrêté prévoit qu'en dérogation à la règle générale, une prime d’installation est octroyée une deuxième fois aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu’elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.
Mise à jour: 22/03/2022
La circulaire est disponible.
Notices inforum
01.02.2022 AR [...] visant l’octroi d’une prime d’installation par le CPAS à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri
Logement : Virginie Sana - Thibault Ceder - Amélie Evrard