Sans-abrisme - Publication du décret modifiant le CWASS en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en difficulté sociale

Ce 5 juillet, a été publié au Moniteur belge le décret du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficulté sociale.

Ce décret prévoit :

• la suppression des maisons d’hébergement de type familial;
• l'ajout de la mission de post-hébergement au dispositif, en tant que mission de base à part entière, pour les maisons d’accueil agréée. Cette mission est renforcée grâce aux collaborations à mettre en place ou à améliorer avec le secteur du logement ;
• l'encouragement des collaborations effectives ou à construire entre le nouveau dispositif de l’accueil de jour et les abris de nuit;
• des précisions relatives à la mission des abris de nuit pour prendre en compte tout le travail d’accompagnement et d’orientation effectivement réalisé sur le terrain;
• l'augmentation de la durée de séjour en maison d’accueil.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2025, à moins que le Gouvernement ne prévoie une date antérieure.

A l’heure de l’écriture de ces lignes, le projet d’arrêté exécutant ce texte est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Pour rappel, la Fédération des CPAS avait été consultée pour avis[1] au sujet de ce texte en 1^e lecture.

[1] https://www.uvcw.be/logement/actus/art-8850 .