La mise en location des logements visée à l’article 132 du Code wallon de l’habitat durable
L’article 132 du Code wallon de l’Habitat durable prévoit la possibilité pour certaines personnes morales de prendre en location un logement d’utilité publique, géré par une société de logement de service public (SLSP), afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité, d’un ménage en difficulté.
Le texte prévoit que le Gouvernement fixe les conditions de mise en location de ces logements, sur proposition de la Société wallonne du Logement.
Jusqu’à présent, cette disposition était exécutée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la SWL ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d’action sociale.
Un arrêté du Gouvernement wallon daté du 8 février 2024 et entré en vigueur le 1er mars 2024 abroge cet AGW et fixe de nouvelles conditions de mise en location de ces logements.
Cette disposition vise à répondre aux situations d'urgence sociale en permettant une gestion flexible des logements publics.
Voir l'article en entier en annexe.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
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