Le régime fiscal des frais professionnels des mandataires locaux
1. Les bourgmestres et échevins
En matière fiscale, les mandataires exécutifs locaux bénéficiaient, jusqu'à l'exercice 2025 (année de revenus 2024), d'un forfait spécial pour frais professionnels, plus intéressant que le forfait légal des salariés. Chaque année, une circulaire du Ministère des Finances précisaient les montants forfaitaires de frais professionnels que les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS pouvaient déduire des rémunérations afférentes à leur mandat.
Pour l'exercice 2025 (revenus 2024), ces montants étaient :
| bourgmestres : | 8.474,57 euros |
| échevins : | 5.084,74 euros |
| présidents de CPAS : | 5.084,74 euros |
En lieu et place de ce forfait spécial, les élus locaux pouvaient également choisir, pour les traitements qu'ils percevaient pour l'exercice de leur mandat, la preuve des frais réels qu'ils avaient eu à supporter en tant que mandataire local, ou opter pour le forfait légal « classique ».
Force est toutefois de constater que, contrairement à l’application par défaut du forfait légal (sur base de l’art. 51 CIR/92) ou à la déclaration de frais professionnels (sur la base de l’art. 49 CIR/92), la déclaration du forfait spécial en vue d’une déduction de l’impôt n’était pas encadrée ni même prévue par une quelconque disposition légale ou réglementaire : depuis plusieurs dizaines d’années, cette pratique résultait d’une tolérance administrative en vigueur au sein du SPF Finances, à laquelle celui-ci a décidé de mettre fin dès l’exercice 2026 (année de revenus 2025).
Cette position a été communiquée par la circulaire 2025/C/11 « relative à la suppression des frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social »[1].
2. Les conseillers communaux
En matière de frais professionnels, les conseillers ont le choix, comme les autres contribuables, entre la déduction des frais réels (dont il faut démontrer la réalité et le montant - code 1657/2657 de la déclaration) et le forfait légal qui doit être calculé selon les modalités arrêtées par l'article 51 du CIR/92[2].
[1] https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/7ed84016-2cfb-4fb5-9667-2520c71b42ae/bourgmestre.
[2] L'art. 51 dispose pour l'exercice 2025 (revenus 2024) que :
Pour ce qui concerne les rémunérations (…) et les profits (…), les frais professionnels (…) sont, à défaut de preuves, fixés forfaitairement en pourcentages du montant brut de ces revenus préalablement diminués desdites cotisations (…).
Ces pourcentages sont :
1° pour les rémunérations des travailleurs : 30 % ;
2° pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise : 3 % ;
3° les rémunérations des conjoints aidants : 5 % ;
4° pour les profits :
a) 28,7 % de la première tranche de 7.310 euros (montant indexé) ;
b) 10 % de la tranche de 7.310 euros (montant indexé) à 14.520 euros (montant indexé) ;
c) 5 % de la tranche de 14.520 euros (montant indexé) à 24.160 euros (montant indexé) ;
d) 3 % de la tranche excédant 24.160 euros (montant indexé).(…)
Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 5.750 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visés à l'alinéa 2, 1° et 5°, ni 3.030 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus visés à l'alinéa 2, 2°, ni 5.050 euros (montant indexé) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 3° et 4°.
(…)
Focus sur la commune
Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec le SPW-IAS pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.
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