Pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole ?

La pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole est-elle possible? Le CoDT va-t-il modifier les choses?

La présente question analyse la règlementation sur l’implantation de roulottes et caravanes du point de vue du CWATUP actuel, en expliquant la nécessité de disposer d’un permis d’urbanisme pour ce type d’installation, la possibilité de mettre une roulotte en zone agricole ainsi que les dérogations éventuelles au plan de secteur. A titre informatif, nous avons également comparé ces différentes dispositions avec celles du CoDT, qui pour rappel entrera en vigueur le 1^er juin prochain.

 1.    Le CWATUP

1.1    La nécessité de disposer d’un permis d’urbanisme

Actuellement, et ce principe est confirmé par le Code du Développement Territorial (CoDT), l’installation de roulottes et de caravanes est soumise à permis d’urbanisme.

Deux possibilités peuvent être envisagées selon que l’installation de la roulotte ou de la caravane est mobile ou fixe:

• Si un terrain est habituellement utilisé pour le placement d’une installation mobile, il faut se référer à l’article 84, §1^er, 13° du CWATUP;
• Si l’installation est destinée à rester en place, elle est considérée comme étant une installation fixe au sens de l’article 84, §1^er,1° du CWATUP.

Dans les deux cas, un permis d’urbanisme est requis.

En outre, il est important de distinguer ces deux possibilités au regard de la durée du permis:

• S’il s’agit d’une installation mobile, la durée du permis est limitée dans le temps;
• S’il s’agit d’une installation fixe, la durée du permis n’est pas limitée dans le temps.

Par ailleurs, il est intéressant de remarquer que dans les deux cas, le projet peut être dispensé d’un architecte:

• Premièrement, conformément à l’article 265, 1° du CWATUP, le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour les actes et travaux visés à l’article 84, §1^er, 13° du Code;
• Deuxièmement, conformément à l’article 265, 7° de ce même Code, le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour le placement d’une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage, pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale de l’installation.[1]

Enfin, il convient de distinguer ces deux possibilités au regard des règles de composition du dossier de demande du permis d’urbanisme:

• Si les demandes de permis sont dispensées du concours d’un architecte, l’article 291 du CWATUP est applicable;
• Par contre, si le concours d’un architecte est requis, ce sont les articles 284 et 285 du CWATUP qui sont applicables.

Soulignons qu’en toute hypothèse, selon l’article 84, §1^er, 13°, il ne faut pas disposer d’un permis d’urbanisme lorsque les installations mobiles sont déjà autorisées par un permis de camping-caravaning[2].

1.2     La possibilité de mettre une roulotte en zone agricole

Au regard de l’article 35 du CWATUP, la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l’agriculture au sens large du terme, c’est-à-dire l’ensemble des activités de culture du sol et d’élevage, intensives ou non, en ce compris l’horticulture, mais à l’exclusion des entreprises para-agricoles. En principe, les constructions qui sont indispensables et destinées à une véritable activité agricole sont autorisées dans ce type de zone. Dans ce cadre, la zone agricole n’admet que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants dont l’agriculture constitue la profession.

L’alinéa 2 de cet article nous renseigne que la zone agricole peut également comporter des installations d’accueil du tourisme à la ferme[3], pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d’une exploitation agricole. En d’autres mots, si la roulotte permet l’accueil de la ferme aux touristes et fait partie de l’exploitation agricole, elle peut se trouver en zone agricole moyennant permis d’urbanisme préalable.

1.3     Les dérogations au plan de secteur

Si l’installation ne constitue pas une installation d’accueil au tourisme à la ferme, il serait nécessaire d’envisager une dérogation au plan de secteur. Or, le placement d’une roulotte ou d’une caravane ne nous semble rencontrer aucune des hypothèses existantes.

L’article 111 du CWATUP – lequel permet en substance, et dans le respect de conditions strictes que nous ne développerons pas ici, la dérogation au plan de secteur que lorsque les constructions existantes peuvent faire l’objet de travaux de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction – ne s’applique pas au placement d’une installation fixe. L’article 112 ne vise pour sa part que les «constructions».

En conclusion, si aucune autre hypothèse n’est envisageable, l’implantation de la roulotte ou de la caravane ne pourra être régularisée. Les articles 153 et suivants du CWATUP pourront alors trouver à s’appliquer.

2.    Le CoDT

Dans le Code du Développement Territorial, qui entrera en vigueur le 1^er juin 2017, l’installation de roulottes ou de caravanes sera toujours soumise à permis d’urbanisme.

Les deux possibilités envisagées dans le CWATUP, outre le fait que les numéros d’articles changent, restent d’application.

• Si un terrain est habituellement utilisé pour le placement d’une installation mobile, il faut se référer à l’article D.IV.4, 15° du CoDT;
• Si l’installation est destinée à rester en place, elle est considérée comme étant une installation fixe au sens de l’article D.IV.4, 1° du CoDT.

Il faut également noter que la durée du permis d’urbanisme pour les roulottes et caravanes mobiles reste limitée, au regard de l’article D.IV.80, 9° de ce même Code. Cela signifie que lorsque le délai autorisé est dépassé, le bénéficiaire du permis devra remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant la mise en œuvre du permis.

Comme sous le CWATUP, la durée du permis n’est pas limitée pour les installations fixes.

En revanche, l’article D.II.36 du CoDT étend les activités permises en zone agricole en précisant que des activités de diversification complémentaires sont désormais possibles, telles que notamment (et conformément à l’article R.II.36-1):

• «2° l’hébergement touristique à la ferme, en ce compris le camping à la ferme, pour autant que les installations d’hébergement touristique soient situées à proximité des bâtiments et, le cas échéant, du logement de l’exploitation agricole»;
• «4° le tourisme à la ferme en ce compris les activités récréatives de l’exploitant telles que le golf fermier, les manèges ou l'aménagement de prairies pour leur location temporaire aux mouvements de jeunesse».

Enfin, il n’y a pas de changement concernant la non-intervention obligatoire de l’architecte (article R.IV.1-1, U, 1), b) du CoDT). La composition des demandes de permis est, elle, réglée par l’annexe 6 (installations mobiles) et l’annexe 9 (dispense du concours d’un architecte). Il est également intéressant de voir que les dérogations au plan de secteur (article D.IV.7 du CoDT) restent assez semblables à l’article 111 du CWATUP dans cette hypothèse.

En conclusion, à l’instar du CWATUP, si aucune autre hypothèse n’est envisageable, l’implantation de la roulotte ou de la caravane ne pourra être régularisée. L’article D.VII.1 du CoDT, qui traite des infractions urbanistiques, pourra alors s’appliquer.