Modèle de désignation d'un agent constatateur communal en environnement

Sur base de l’article D 149 du Code de l’environnement, le Conseil communal est habilité à désigner un ou plusieurs agents constatateurs communaux chargé(s) de constater les infractions aux réglementations visées à l’article D 138, alinéa 1^er (excepté le 1° et le 10°) du Code de l’environnement.

Si l’infraction constatée par l’agent communal est reprise dans un règlement communal pris sur base de l’article D 197 du Code de l’environnement et que la commune dispose d’un fonctionnaire sanctionnateur, l’amende administrative éventuelle sera perçue par la commune.