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Le Nouveau Code pénal en lien avec le secret professionnel

En février 2024, deux lois ont modifié le livre I et le livre II du code pénal. Ce dernier datait de 1867 et était dépassé. Le nouveau code pénal (NCP) aurait dû s’appliquer deux ans après la publication (le 8 avril 2026) mais a été reporté au 1er septembre 2026. L’article 458 du Code pénal, fondement du secret professionnel n’est plus. Il a été remplacé par l’article 352 NCP.

Nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique

Le 1er octobre 2026, le nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique des logements entre en vigueur en Wallonie. Les primes sont désormais remplacées par un soutien sous forme de prêts dont les conditions sont adaptées aux revenus du demandeur et dépendent de l'atteinte d'un résultat en termes d'économie d'énergie générée par les travaux.

Quelques précisions sur la limitation temporaire de l’indexation des salaires (« indexation en centimes »)

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente actualité du 4 juin 2026, la loi-programme du 30 mai 2026 a instauré, via ses articles 56 à 63, deux périodes successives de modération salariale, en limitant temporairement l’indexation des salaires pour l’ensemble des travailleurs – statutaires, stagiaires, contractuels et agents auxiliaires – dont le salaire de référence est supérieur à 4 000 euros brut par mois (pour un équivalent temps plein).

Accord TOP III : l'UVCW dénonce une exigence administrative intenable pour les subsides bénéficiant également aux CPAS

Dans un courrier adressé à l'Agence du Numérique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réagit aux modalités pratiques de justification des dépenses liées à l'accord TOP III, en particulier lorsque celles-ci concernent des projets numériques menés conjointement par une commune et son CPAS.

Avant-projet de loi 'détectives privés' - La Fédération des CPAS remet son avis

La Fédération des CPAS a été sollicitée par la Ministre de l'Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt pour remettre un avis sur l’avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d’une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre de l’enquête sociale du centre public d’action sociale à des entreprises de recherche privée au sens de la loi du 18 mai 2024. Le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 27 août 2026, lui a transmis son avis approuvé en séance.

FAQ - Collaboration CPAS – Forem

Consécutivement au webinaire du 25 août 2026, la Fédération des CPAS a compilé les questions relatives au décret activation dans une FAQ évolutive.

Tableau récapitulatif des montants - 01/09/2026

Vous trouverez, sur cette page, les différents montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale

Aide alimentaire - FSE+ : état des lieux des campagnes

Etat des lieux des campagnes FSE+ en cours

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

La Commission européenne publie sa proposition de nouveau règlement relatif à la commande publique

La Commission européenne a publié sa proposition de « Public Procurement Act » le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), abrogeant les trois directives existantes au profit d'un règlement unique, directement applicable, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions.

Fonds social de l’eau : les nouvelles règles du FAT

Le gouvernement wallon a adopté une nouvelle circulaire relative au Fonds social de l’eau qui apporte des modifications au FAT (Fonds des améliorations techniques).

Réforme APE : avis positif, mais sous conditions

L'enjeu essentiel reste cependant budgétaire : la réforme ne peut conduire ni à une diminution des moyens consacrés au secteur local, ni à un transfert du risque financier de la Région vers les pouvoirs locaux.

La Charte de l'aide alimentaire en CPAS

Le CPAS signataire de la Charte s’engage à ce que ses activités soient développées dans un esprit d’humanité en respectant un certain nombre de principes et de valeurs

50 ans des CPAS : une institution indispensable, plus sollicitée que jamais

Les Centres publics d’action sociale fêtent cette année leurs cinquante ans. Un demi-siècle durant lequel ils sont devenus, commune après commune, le premier point d’appui social de Wallonie, en s’adaptant à chaque crise et à chaque réforme. La Fédération des CPAS de Wallonie entend saluer ce parcours, sans taire pour autant la question qui l’accompagne aujourd’hui : celle des moyens dont l’institution dispose pour assumer des missions toujours plus larges.

Webinaire "le Donut en action" : Save the date (28 octobre 2026) !

Vous souhaitez en savoir plus sur l'économie du Donut et sa mise en œuvre dans les pays francophones, alors ce webinaire est fait pour vous !

Le Point Pension Partenaire : l’offre qui soutient les professionnels pension

Le Service fédéral Pensions a développé une offre pour les professionnels qui travaillent dans le secteur des pensions : le Point Pension Partenaire.

Le stage d'insertion par l'observation professionnelle (IOP) peut désormais être utilisé par les CPAS

Après des années de négociation, le stage IOP est désormais reconnu légalement et peut donc être utilisé par les CPAS dès aujourd’hui!

Réforme du PCS : la Fédération des CPAS remet son avis au Ministre des Pouvoirs locaux

La Fédération des CPAS a été sollicitée par le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes dans le cadre de la fonction consultative pour remettre un avis sur les avant-projets de décrets instaurant la dotation « Initiatives du Vivre Ensemble » et visant à remplacer les dispositions régissant le Plans de cohésion sociale (PCS).

Réforme APE - La Fédération des CPAS remet un avis réservé au Ministre des Pouvoirs locaux

La Fédération des CPAS a transmis un avis réservé concernant la réforme APE au Ministre des Pouvoirs locaux

La mutualisation de personnel : les mécanismes juridiques à disposition des pouvoirs locaux