Les dépôts de produits phytopharmaceutiques encadrés par des conditions sectorielles et intégrales

Depuis le 13 juin 2013, les dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel sont encadrés par des conditions sectorielles et intégrales.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2009/128/CE, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, deux arrêtés fixent :

• d’une part, les conditions intégrales s'appliquant aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kilogrammes et inférieure à 5 tonnes,

• d’autre part, les conditions sectorielles s'appliquant aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 5 tonnes.

Ces conditions intégrales et sectorielles définissent les mesures indispensables à mettre en place pour la bonne gestion du stockage des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Plusieurs mesures sont à mettre en place de manière à assurer un stockage des produits avec des conditions de sécurité adaptées, telles, entre autres :

• la présence d’un dispositif de stockage assurant une rétention efficace,
• l’absence de communication du dispositif avec tout local d’habitation,
• la présence d’un accès à partir de la voie publique pour les services d’incendie,
• l’absence de communication du dispositif avec tout local d’habitation,
• la séparation en différents compartiments des produits dont les caractéristiques physico-chimiques sont incompatibles ou susceptibles de provoquer une réaction chimique en cas de contact.

Ces conditions sectorielles et intégrales sont disponibles à l'adresse internet suivante : www.uvcw.be/articles/33,107,34,34,934.htm.