Propreté publique : l’UVCW dénonce la réduction des cotisations dues par les producteurs pour financer la gestion des déchets sauvages en Région wallonne

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de la dernière version du projet d’accord de coopération concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages. Des modifications importantes sont intervenues depuis la deuxième lecture au Gouvernement (https://uvcw.be/environnement/actus/art-8708) qui justifient une nouvelle consultation de notre association. 

Pour rappel, cet accord vise notamment à concrétiser l’obligation faite par la directive SUP à certains producteurs (emballages, produits du tabac, lingettes et ballons de baudruche) de supporter les coûts de nettoyage des déchets sauvages issus de leurs produits. Dans ce cadre, le projet d’accord prévoit des montants de cotisation à payer par les producteurs pour chaque région du pays, montants qui seront ensuite principalement reversés aux communes pour financer leurs missions de maintien de la propreté publique. 

Si nous avons salué dans notre avis la redéfinition du cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs ainsi que la concrétisation de l’obligation de certains producteurs en matière de déchets sauvages, nous n’avons pu que marquer notre opposition aux dispositions de l'accord de coopération qui retirent aux communes des moyens nécessaires au maintien de la propreté publique. 

Nous avons tenu à déplorer en tout premier chef la réduction drastique des montants de cotisation alloués à la Région wallonne dans le cadre de la responsabilité financière des producteurs en matière de déchets sauvages. D’un montant de 51 millions d’euros par an adopté en 2^e lecture, on passe à un montant de 35 millions d’euros par an, sans justification, alors que les montants alloués aux autres régions n’ont quant à eux pas été modifiés. La Région flamande percevra ainsi deux fois plus que la Wallonie pour un plus petit territoire. 

Outre l’interrogation que suscite une réduction appliquée à la seule Région wallonne, il résulte de cette révision de montants un non-respect du principe de couverture des coûts réels et complets de la gestion des déchets sauvages concernés en Région wallonne. Le montant retenu pour la Région wallonne s’écarte en effet considérablement des estimations déduites de l’étude de Comase (qui n’intégrait déjà pas les diverses indexations salariales intervenues depuis 2019). Les montants octroyés pour la Région wallonne manquent de crédibilité lorsqu’on les compare à ceux alloués aux deux autres régions. Il en résulte qu’en Région wallonne, les producteurs concernés ne couvriront pas les frais visés par la directive SUP en matière de gestion des déchets sauvages. 

Pour les mêmes raisons, et comme nous l’avions déjà dit, nous regrettons les réductions automatiques de cotisation prévues par le projet d’accord en cas de mise en place d’un système de consigne sans même que soit évalué l’effet de cette consigne sur les coûts de gestion des déchets sauvages concernés. 

Nous avons donc rappelé notre exigence que les coûts de gestion des déchets sauvages visés dans le projet d’accord soient objectivés le plus rapidement possible selon une méthode commune afin que les montants des cotisations perçues dans le cadre de la responsabilité financière en matière de déchets sauvages puissent être adaptés au mieux du respect du principe de couverture du coût réel et complet.  Nous demandons également que les coûts de gestion des dépôts clandestins entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations.  Les déchets visés par la responsabilité des producteurs se retrouvent également sous forme de dépôts clandestins et il n’y a pas lieu de les exclure de cette responsabilité pour une question de vocabulaire. La distinction entre déchets sauvages et dépôt clandestins doit à notre sens être abandonnée et ne se retrouve d’ailleurs pas dans le décret déchets. 

Notre association a également formulé le regret que les cotisations en matière de déchets sauvages ne soient dues qu’à partir de 2026 alors que ces cotisations auraient pu être imposées dès 2024.

Plus fondamentalement, et comme nous l’avons déjà mentionné à de nombreuses reprises, nous avons exprimé le souhait que la responsabilité des producteurs en matière de déchets sauvages soit élargie à terme à tous les produits se retrouvant dans les déchets sauvages. La directive SUP ne s’oppose effectivement pas à une application plus large de la responsabilité des producteurs en matière de déchets sauvages (les canettes sont d’ailleurs incluses dans le projet d’accord de coopération alors qu’elles ne sont pas visées par la directive SUP). Les déchets sauvages, quels qu’ils soient, représentent un coût extrêmement lourd pour les communes et d’autres acteurs publics et il est tout à fait légitime que chaque producteur soit responsabilisé et participe au financement de la propreté publique.

Enfin, nous avons fait savoir qu’il est fondamental pour notre association que le versement des cotisations « déchets sauvages » à la Région wallonne et leur répartition ultérieure entre les communes ne soient pas conditionnés par des obligations de résultat.  La propreté publique, outre le fait qu’elle soit très difficilement mesurable, dépend en effet d’un nombre considérable de facteurs qui sont loin d’être tous maîtrisables par les autorités publiques en charge de sa gestion.

La responsabilité élargie des producteurs trouve son origine dans le poids que portent les producteurs en termes d'écoconception de leurs produits pour minimiser les déchets et de la responsabilité qui est la leur quant à l'ensemble du cycle de vie des produits, en ce compris son emballage. A ne pas assumer cette responsabilité, les communes ont dû renforcer leur rôle en matière de propreté publique. Aux producteurs d'assumer la charge financière de leurs manquements.