Etablissement de classe 3 ne respectant pas les conditions intégrales au moment de la déclaration

Comment le service communal peut-il réagir si un exploitant fait la déclaration d'un établissement dit "de classe 3" qui ne respecte pas les conditions intégrales au moment de la déclaration?  

La procédure de déclaration n'est pas une procédure d'autorisation. La commune n'a pas de possibilité de refuser une telle déclaration. Elle se voit cependant reconnaître la possibilité de déclarer la déclaration irrecevable dans certaines hypothèses.

Si l'établissement présenté ne respecte pas les conditions intégrales liées à la classe 3 dont le déclarant se prévaut, la commune ne peut pas refuser la déclaration sur ce seul motif.

Elle ne peut en effet considérer la déclaration comme irrecevable que si l'on se trouve dans l'hypothèse où une des conditions requise à l'article 14, par. 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n'est pas remplie, ou encore, dans l'hypothèse où la classe de l'établissement ne serait pas correcte.

Si, toutefois, la commune constate que l'établissement couvert par la déclaration de classe 3 ne respecte pas les conditions intégrales, nous conseillons à cette dernière de prévenir le déclarant par voie de recommandé afin de l'informer du non respect des conditions. Celui-ci étant, en effet, en infraction par rapport à la législation relative au permis d'environnement, l'avertissement de la commune nous semble indispensable afin d'éviter que ce dernier ne reproche à la commune de l'avoir laissé croire qu'il était en conformité avec la législation.