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Mis en ligne le 31 Octobre 2018

Nous vous l’annoncions il y a peu, le décret-programme du 17 juillet dernier a inséré un nouvel article L1312-3 dans le CDLD qui prévoit que les communes devront désormais élaborer et transmettre au Gouvernement des prévisions budgétaires pluriannuelles lors de chaque budget et modification budgétaire. Cette démarche prévue jusqu’ici uniquement dans le cadre de la circulaire budgétaire devient désormais une obligation décrétale. A noter que jusqu’ici, ces prévisions étaient réalisées uniquement au moment du budget initial. Il conviendra dorénavant de les faire également lors de chaque modification budgétaire.

Le 11 octobre dernier, le Gouvernement wallon a pris un arrêté qui détermine les modalités relatives à ces prévisions budgétaires pluriannuelles.  Cet arrêté vient de paraître ce 29 octobre au Moniteur belge.

L’arrêté précise que ces prévisions devront tenir compte, d’une part, des objectifs et politiques définis dans le programme stratégique transversal qui est adopté en début de législature, et d’autre part, des recommandations communiquées chaque année par le Ministre des Pouvoirs locaux dans le cadre d’une circulaire relative aux prévisions budgétaires pluriannuelles.

En fonction de l’évolution de paramètres socio-économiques ou de décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances locales, les recommandations reprises dans cette circulaire pourront être actualisées en cours d’exercice budgétaire.

Les communes sont tenues d’annexer leurs prévisions budgétaires pluriannuelles au budget initial et à chaque modification budgétaire transmis à l’administration dans le cadre de l’exercice de la tutelle régionale. Ces prévisions seront communiquées par un fichier SIC mis à disposition par la DGO5 via l’application eComptes.

On notera que cet arrêté entre en vigueur pour la première fois lors de l’élaboration des budgets initiaux 2020.  Dès lors, rien ne change d’ici là, par rapport à ce qui se passe actuellement, à savoir un Tableau de Bord Pluriannuel (TBP) à générer par eComptes et à joindre en annexe du budget initial, et ce, conformément à la circulaire budgétaire 2019.

 

En annexe : Arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif aux prévisions budgétaires pluriannuelles des communes et des provinces wallonnes

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Date de mise en ligne
31 Octobre 2018

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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