Taxe sur les mines, minières et carrières : circulaire relative à la compensation pour les communes qui ne lèveront (partiellement) pas la taxe pour l’exercice 2022
Comme pour les exercices précédents, le Ministre des Pouvoirs locaux vient de communiquer sa circulaire relative à la compensation pour les communes qui ne lèveront (partiellement) pas la taxe sur les mines, minières et carrières pour l’exercice 2022 (v. ci-dessous).
On constatera ainsi une différence pour l’année 2022 : la compensation régionale (qui n’était déjà plus totale en 2021) sera désormais égale à maximum 60 %. Les communes qui le souhaitent auront ainsi la possibilité d’enrôler les 40 % manquants.
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