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Mis en ligne le 1er Août 2023

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 30 juin 2023 a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, concernant les pourcentages d'octroi aux communes

À la suite de l'adaptation de la comptabilité fédérale, la comptabilisation des montants qui devront être versés à l’ensemble des villes et communes devra s'effectuer sur la base des enrôlements et non plus sur la base des recettes perçues par le SPF Finances. Les montants enrôlés étant supérieurs aux montants perçus, l'ensemble des villes et communes devraient, à la suite de cette adaptation, percevoir un montant supplémentaire total estimé à 930 millions d'euros en 2023.

Source : https://news.belgium.be/fr/loi-dispositions-fiscales-diverses-pourcentages-doctroi-aux-communes

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Date de mise en ligne
1er Août 2023

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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