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Mis en ligne le 14 Juin 2024

Les circulaires budgétaires 2025 viennent d’être publiées. Qu’en retenir ?

Si nous nous réjouissions dans notre avis de l’intention du Ministre des Pouvoirs Locaux de supprimer définitivement la balise d’emprunt, nous constatons avec regret que cette intention ne s’est pas concrétisée dans la circulaire budgétaire qui vient d’être adressée aux communes. Toutefois comme l’an dernier, ces dernières pourront à nouveau décider d’opter pour le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières plutôt que d’opter pour le respect de la balise d’emprunt.  Les communes, y compris pour celles qui seraient sous plan de gestion ou sous plan de convergence, devront opérer ce choix lors de l’adoption de leu budget initial.

On retiendra par ailleurs qu’une information importante en matière d’additionnels au précompte immobilier est communiquée aux communes par l’intermédiaire du courrier accompagnant ces circulaires.  La méthodologie utilisée pour établir les prévisions de recettes en la matière a été revue dernièrement. Ce changement n’étant pas sans impact sur les travaux budgétaires en cours (modifications budgétaires 2024) ou à intervenir à très court terme (budget 2025), les communes sont temporairement autorisées à choisir entre les prévisions de juin ou septembre 2023 et celles de juin 2024. 

Notons encore que plus aucune dérogation aux règles budgétaires n’est prévue pour 2025 alors que l’an dernier, il était encore possible de rapatrier des fonds de réserve à l’exercice propre du service ordinaire afin d’équilibrer le budget et de constituer des provisions

En matière de fiscalité, on relèvera en particulier les points suivants.

Un nouvel accord « TOP » (pour « tax on pylons ») a été conclu entre la Région et les opérateurs de télécommunications, sur le modèle des précédents accords en la matière. A nouveau, on ne peut que regretter qu’une telle contractualisation de la fiscalité locale ait été décidée sans concertation avec les pouvoirs locaux, lesquels sont pourtant les premiers concernés par cet accord. Le Ministre des Pouvoirs locaux annonce que les détails de celui-ci seront communiqués ultérieurement.

Toujours est-il que, comme précédemment, le Ministre demande aux communes de ne pas établir de taxe sur les pylônes de télécommunications (y compris pour l’exercice 2024 !). En retour, celles-ci bénéficieront, on le suppose par la voie d’un appel à projets comme par le passé, d'un montant annuel de six millions d'euros jusqu'en 2026, avec une possibilité de prolongation jusqu'en 2027. Et la circulaire de préciser, sans surprise : « les pouvoirs locaux qui procèderaient autrement ne pourront pas bénéficier des avantages prévus par l'accord conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de télécommunications ».

La loi du 7 janvier 2024, modifiant l’ancien code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom, entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les communes reçoivent ainsi de nouvelles compétences en la matière et sont désormais à la manœuvre, comme s’agissant du changement de prénom.

La circulaire budgétaire recommande ainsi l’instauration d’une taxe indirecte (et renvoie à un modèle), d’un montant maximum (indexé sur une base 2020) de 592,95 euros, en insistant : « Le montant forfaitaire n’étant pas fixé en fonction du coût de la prestation, il faut éviter de faire référence dans le préambule [du règlement-taxe] à un coût de prestation. »

C’est l’occasion de faire le lien avec le changement de prénom. Comme les années précédentes, on doit relever dans ce cas-ci que certes la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, telle que modifiée par la loi du 18 juin 2018, n’évoque que la redevance, pas la taxe, mais de manière incidente, semblant ainsi prendre pour postulat qu’alors que l’État établissait précédemment un droit d’enregistrement (donc un impôt), les communes n’auraient à leur disposition que la redevance comme outil financier. Ce serait cependant oublier que les articles 41 et 162 de la Constitution consacrent l’autonomie communale, y compris l’autonomie fiscale.

Une telle précision aurait tout lieu d’être, d’autant plus avec l’arrivée de la taxe sur le changement de nom : un seul règlement-taxe pourrait ainsi viser les deux faits générateurs. 

En outre, le montant maximum proposé pour la redevance sur le changement de prénom – là aussi de 592,95 euros – reste totalement disproportionné et risque de disqualifier la redevance. C’est plus que le montant perçu autrefois par le Fédéral, qui n’avait pas la qualité de redevance. Comparons avec la délivrance d’autres documents administratifs : en quoi le changement de prénom emporte-t-il un coût beaucoup plus important justifiant un tel montant ?  Le risque est grand, en effet, qu’en cas de contentieux, le redevable obtienne gain de cause sur cette base. Si on veut maintenir ce montant, il ne peut s’agir que d’une taxe. L'ajout, dans la circulaire budgétaire 2025, de la précision selon laquelle il s’agit d’un taux maximum et que le montant réclamé doit s’apprécier eu égard à la prestation, est certes le bienvenu, mais le taux maximum précité reste en totale contradiction avec cette recommandation.

 

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Date de mise en ligne
14 Juin 2024

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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