Nouveautés importantes pour le scrutin 2018

C’est au Moniteur belge du 27 mars 2017 qu’a été publié le décret du 9 mars 2017, modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales.

A défaut de stipulation contraire, ce texte entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

Ce décret, en conformité avec la Déclaration de politique régionale, apporte bon nombre de modifications substantielles au processus électoral, tant communal que provincial,  et notamment la suppression du vote électronique (sauf pour les communes de langue allemande), ou la suppression de l’effet dévolutif de case de tête.

D’autres modifications ont trait notamment à l’affichage électoral, l’assistance au vote, le rôle des témoins de parti, ou encore les frais électoraux.

C’est ainsi que, au niveau communal, on relèvera, entre autres, que :

• la commune doit permettre l’inscription comme donneur d’organes dans le bureau de vote le jour des élections (art. L4111-1) ;
• expression de la volonté du législateur de supprimer l’effet dévolutif de case de tête, la dévolution est désormais définie comme étant « l’attribution subséquente d’un siège à un candidat en prenant en compte les suffrages émis en sa faveur » (et non plus « l’attribution subséquente d’un siège à un candidat en combinant les suffrages émis en sa faveur et ceux émis en faveur de l’ordre de présentation de la liste » - art. L4112-20) ;
• suppression de la lettre « A » sur le registre des électeurs pour les personnes à mobilité réduite (art. L4122-2 et L4133-1, la déclaration à faire à la commune pour être réorienté vers un bureau de vote adapté pouvant en outre être désormais effectuée jusqu’au 10 septembre) ;
• encouragement du volontariat citoyen aux fonctions d’assesseur (art. L4122-7) ;
• modifications en matière de propagande électorale (art. L4130-1 à L4130-4), et notamment d’affichage électoral : mise à disposition des listes d’emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales en assurant une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes, … ;
• modification en matière de vote par procuration pour permettre au président de bureau de vote de vérifier que l’électeur porteur d’une procuration n’exerce ce droit qu’une seule fois (art. L4132-1) ;
• les procès-verbaux des séances des bureaux électoraux intègrent la formulation de l’engagement sur l’honneur des témoins de partis à ne pas outrepasser les limites de leur mission ; ils ne peuvent en aucun cas être porteur d’une procuration ni accompagnant d’autres électeurs dans la circonscription où ils remplissent leur fonction (art. L4134-4 et L4134-5) ;
• en matière de frais électoraux, il est rappelé qu’ils sont supportés dans le respect de la réglementation sur les marchés publics ; leur répartition entre Région, provinces et communes de langue française est précisée (pour les communes germanophones, cette question sera réglée dans l’accord de coopération à intervenir entre la Région et la Communauté germanophone concernant l’organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande) (art. L4135-2) ;
• suppression du vote électronique  pour les communes wallonnes de langue française ; … .