Simplification administrative : analyse du décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux

Le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret visant à simplifier les procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux. Ce décret, publié ce 18 juin 2024 au Moniteur belge, modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment en révisant certaines procédures que les autorités locales doivent appliquer.

Citons pour exemple :

• l’autorisation de délégation de signature du/de la bourgmestre et du/de la directeur(trice) général(e) pour la passation d’un acte authentique à un collaborateur d'une étude notariale ;
• l’attribution au collège de la compétence de décider de soumettre la candidature de la commune aux appels à projets, de veiller au respect des conditions d'éligibilité et de recevabilité, et d'assurer son suivi (avec rapport au conseil communal pour prise d’acte) ;
• la publication des règlements et ordonnances (y compris ceux établis selon la nouvelle loi communale) sur le site web de la commune au lieu de l'affichage traditionnel ;
• la suppression de l'annotation de la publication des règlements et ordonnances dans le registre dédié ;
• l’extension du délai de réalisation du programme stratégique transversal (PST) de 6 à 9 mois ;
• la garantie de majorité aux groupes politiques formant la majorité au sein des conseils communaux pour les organes des entités monocommunales ;
• la répartition des compétences des organes communaux concernant l'acceptation des donations et legs, avec une possibilité de délégation au collège communal pour les donations et legs sans charge ou condition en fonction du montant estimé ;
• la suppression du scrutin secret pour la présentation de candidats et les mises en disponibilité ;
• la délégation par le collège au directeur général ou au directeur général adjoint de la compétence de vérification des paiements en matière de marchés publics ;
• l’exclusion des projets de budget ou de modifications budgétaires de l'obligation de remise d’un avis obligatoire du DF ;
• l’autorisation pour les autorités communales de poursuivre une procédure en cas d'absence d'avis de légalité du directeur financier dans le délai requis ;
• l’augmentation du seuil de remise d'avis du directeur financier de 22 000 à 30 000 euros ;
• l’intégration des synergies dans le programme stratégique transversal (PST) ;
• …

Le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à savoir le 1^er septembre 2024[1]

Une circulaire explicative est accessible sur le site du SPW Intérieur et Action sociale: https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2024-06/circulaire%20explicative%20simplif.pdf

Pour une vue complète de la réforme relative à nos membres, nous vous invitons à consulter nos différentes actualités sur le sujet, lesquelles détaillent les modifications apportées par le texte dans les domaines suivants :

• Fonctionnement institutionnel
• Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée !
• Publication des ordonnances (ou règlements) de police - Quel(s) changement(s) à la suite de la modification du CDLD ? 
• Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales: report de l’entrée en vigueur de manière rétroactive
• Personnel – Ressources humaines
• Statut des mandataires (jetons de présence)
• Opérations patrimoniales mobilières/immobilières ; Un développement plus complet sur les nouvelles règles de mise en concurrence et d'estimation est également disponible sur notre site
• Finances et fiscalité communales
• Modes de gestion (intercommunales, ASBL communale, RCA, associations de projet)
• Marchés publics

Un second décret, poursuivant les mêmes objectifs, a été adopté à la même date, modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation de leurs organe. Publié au Moniteur belge du 12 juillet 2024, il entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Son analyse pourra être consultée prochainement.

[1] Toutefois, dans le cadre d’une procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et opérations mobilières, les délibérations et actes pris postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux art. L3511-1 à L3513-2 du CDLD et restent soumis aux dispositions qui étaient en vigueur en la matière au jour de leur adoption si une délibération de principe régissant la passation du contrat a été adoptée préalablement à l’entrée en vigueur du présent décret. La délibération de principe est celle qui fixe les conditions et les modalités de la procédure de passation du contrat et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération.