Rencontre entre les négociateurs, Messieurs Bouchez (Président du MR) et Prévot (Président des Engagés) et l'UVCW

Ce jeudi 27 6 2024, l'Union des Villes et Communes de Wallonie asbl a été reçue par les négociateurs, Messieurs Bouchez (Président du MR) et Prévot (Président des Engagés).

Ce fut un moment d'échanges et d'écoute très intéressant, l'occasion, bien entendu, pour l'UVCW de rappeler l'essentiel de l'essentiel dans les domaines des finances et de la gouvernance. A noter que l'UVCW a été reçue également dans le cadre de la rencontre "Pauvreté" (avec la Fédération des CPAS), "Aménagement du territoire" et "logement" (avec le Comité permanent des SLSP).

Nous partageons avec nos membres et nos lecteurs la note que nous avons présentée ce 27 6 2024 et qui fait, en quelque sorte, le super résumé de nos revendications contenues dans nos mémorandums sur ces thèmes transversaux.

Nos membres et nos lecteurs trouverons également en annexe de cette actualité quelques "chiffres clés" tirés de notre "observatoire des Finances locales". Nous vous invitons à en prendre connaissance, ils sont très parlants sur les principaux dossiers et défis qui attendent la prochaine mandature.

N'oubliez pas non plus de consulter notre Espace "Elections", vous y retrouverez nos mémorandums, notamment.

Constat : les communes plébiscitées par les citoyens

Baromètre IWEPS : 62 % des citoyens font confiance à leur commune (contre 19 % pour les hommes politiques, 35 % pour le Gouvernement wallon, 39% pour le Gouvernement fédéral).

Pour les missions assumées, pour la cohésion sociétale, la commune est socle démocratique essentiel et  partenaire des Gouvernements.

Les élus sont à soutenir :

- en optimisant leur statut (vers l’égalité homme/femme et vers un mandat à temps plein des décideurs exécutifs via revalorisation financière),

- en leur permettant de dynamiser une citoyenneté active, responsable et constructive (qui se traduira par une participation citoyenne de qualité),

- et en renforçant leur protection juridique (tolérance zéro quant aux délits commis envers les élus locaux et aggravation des peines des crimes et délits commis envers les élus locaux).

Constat : face aux crises successives, des finances locales obérées

Les pouvoirs locaux ont connu une mandature très difficile vu les crises successives (Covid, inondations, coûts énergétiques en hausse et très forte inflation, accueil réfugiés ukrainiens, remontée des taux d’intérêt, …). 

- Evolution négative des soldes budgétaires :

Si on examine l’évolution des soldes budgétaires à l’exercice propre comme à l’exercice global, on constate une grave et réelle dégradation.

Les villes et communes sont obligées d’aller rechercher dans leurs réserves. Sans l’aide de la Région wallonne, le déficit à l’exercice propre en 2024 aurait été de quelques 500 millions d’euros. Avec cette aide, les communes dégagent (artificiellement) un petit boni de quelques 29,5 millions d’euros (cf graphiques et chiffres UVCW en annexe et étude Finances locales 2024 de Belfius.

- A l’exercice global, on constate que les soldes budgétaires diminuent de moitié en seulement 4 ans (passent de quelques 700 millions en 2020 à quelques 300 millions) cf les graphiques UVCW en annexe). 

- Dépenses de transfert en hausse :

Les dépenses de transfert ont augmenté (8 %/an pour les CPAS ; 6,4 %/an pour les zones de police). La dotation à la zone de secours, en baisse de 7% moyenne/an grâce à l’intervention provinciale est repartie à la hausse en 2023 (+12 %).

- Investissements malgré tout

La réalisation effective des investissements publics a été freinée par la hausse des coûts des matériaux après la crise Covid (inférieur à 50 %). Les investissements de rénovation énergétique des bâtiments (administrations, écoles, sport/culture) ont progressé de 200 %.

- Part dans la dette publique belge : 3,92 %

On rappellera, qu’au niveau belge, en ce qui concerne la dette publique (pouvoir fédéral, régions et communautés, pouvoirs locaux), les pouvoirs locaux ne représentent que quelques 4 % de la dette brute consolidée contre 80 % pour l’Etat fédéral et 16% pour les régions et communautés.

- Volume du personnel stable

Le volume du personnel est resté stable et a très modérément progressé (+ 0,5 % moyenne/an).

Revendications: optimiser les moyens et améliorer la gouvernance des modes de financement

Etant conscient de l’état des finances publiques, il est primordial de garantie la neutralité financière envers communes, CPAS, SLSP, intercommunales, zones de police, zones de secours.

Il convient de mettre en œuvre un réel PST régional (et communautaire) qui permettrait aux PST locaux (pour les communes et CPAS) et aux plans stratégiques (pour les intercommunales et SLSP) d’être en cohérence en termes d’objectifs et d’actions avec ceux de la Région (afin notamment de savoir quelles politiques seront financièrement soutenues par la Région).

Les pouvoirs locaux revendiquent un mécanisme de fonds avec droit de tirage en lieu et place d’appels à projet tous azimuts (prévisibilité et pérennisation nécessaires aux PST locaux), voire un fonds des communes à l’extraordinaire.

4 dossiers cruciaux étranglent les communes :

- les pensions,

- la pauvreté,

- les pompiers,

- la police

et appellent des solutions urgentes au cours de cette nouvelle mandature.

Il en va de même des transferts de charges (424 mio € du Fédéral vers les PL en 2023) et des transferts de « compétences » (cf transfert de missions de l’ordre judiciaire vers les communes). La Région doit se battre au côté des pouvoirs locaux pour assurer la responsabilisation du pouvoir fédéral (et communautaire) et contribuer à arrêter ces « transferts ».

4 dossiers régionaux ont aussi un impact potentiellement important pour les pouvoirs locaux :

- le financement de la transition énergétique au niveau local au travers la poursuite du soutien aux communes pour la rénovation de leurs bâtiments (UREBA, en ce compris les logements de transit et d’insertion), le financement des SLSP pour faire face aux impositions de la directive PEB en matière de qualité énergétique des logements et l’amplification de l’investissement en matière de renforcement des réseaux électriques (en assurant le respect de la juste rémunération du capital investi par les communes dans le réseau de distribution d’énergies en Wallonie (méthodologie tarifaire de la CWApE a stabiliser).

 - la gestion des terres excavées (et ses surcouts 46 mio € en 2022) via not. la création/régularisation urgente d’exutoires

 - la propreté publique : octroi de moyens aux communes pour la gestion des déchets sauvages (mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs) qui permettra l’octroi de moyens directs aux communes issus des producteurs de déchets (52 mio/an) et maintien du soutien à la lutte contre le délinquance environnementale (not. formations des agents constatateurs et des fonctionnaires sanctionnateurs).

 - la certification forestière : mise en péril de la certification PEFC des communes forestières qui ne disposent pas de plan d’aménagement forestier suite au manque de personnel au sein du DNF.

Revendications :optimiser la Gouvernance, optimiser la gestion, simplifier le paysage institutionnel

Différents chantiers d’optimisation sont souhaités afin de « faire mieux avec mieux » (efficience) :

- réformer en profondeur la fonction publique locale (attirer et garder les talents) ;

- réformer l’organisation et le financement des zones de secours (pompiers volontaires, normes d’intervention, mutualisation des ressources avec services provinciaux, finances 80% PL et 20 % Fédéral, …) ;

- réformer en profondeur les provinces pour, not., éviter les doublons et redistribuer des missions en évitant les effets collatéraux sur les communes;

- optimiser les synergies sur les fonctions mutualisables entre commune et CPAS ; et d’une manière générale entre pouvoirs locaux, voire provinciaux;

- Renforcer le contrôle des communes sur les organismes paralocaux et supra locaux, en rendant un rôle central aux exécutifs locaux dans la définition de leurs stratégies ;

- Rationnaliser les structures paralocales (asbl locales, fabriques d’église, …) ;

- Optimiser la taille des communes via la poursuite des fusions volontaires (voire obligatoires) des communes.

Revendications: améliorer l’E-gouvernement et avoir davantage de simplification

Les communes et paralocaux sont en attente d’une stratégie régionale ambitieuse en la matière avec 3 points cruciaux :

- La cybersécurité (parent, très pauvre actuellement, des communes et para-locaux) ;

- La digitalisation des services locaux (signature, facturation, archivage, … électroniques et les autres services administratifs qui se prêtent à la digitalisation) ;

- La réelle simplification administrative dont les PL sont également clients, au même titre que le citoyen.