L'Union des Villes et Communes de Wallonie rencontre le nouveau Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquesnes

Ce 20.8.2024, une délégation de l’Union des Villes et Communes de Wallonie rencontrait le nouveau Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquesnes.

L’Union a tout d’abord remercié le Ministre pour son écoute en ce qui concerne le report d’entrée en vigueur de certains points spécifiques du CODT. Le Ministre a assuré à l’UVCW qu’il entendait bien travailler avec les acteurs de terrain. L’Union l’a également assuré de sa collaboration pleine et entière sur tous les sujets touchant aux pouvoirs locaux.

L’UVCW a bien entendu rappelé les revendications fondamentales des municipalistes et parmi elles, en premier lieu : la garantie de la neutralité financière envers communes, CPAS, SLSP, intercommunales, zones de police, zones de secours.

Quatre dossiers cruciaux étranglent les villes et communes : les pensions, la pauvreté, les pompiers, la police.

Cette neutralité financière demande une responsabilisation réelle de l’ensemble des niveaux de pouvoirs impliquant :

- L’appui de la Wallonie dans l’obtention de ces garanties de neutralité financière de la part des autres niveaux de pouvoirs (communautaire / fédéral) ; l’Union a ainsi remercié le Ministre de venir, en tant que Ministre des Pouvoirs locaux et Vice-Président wallon, en soutien des municipalistes, dans le cadre des négociations qui ne manqueront pas avec le Gouvernement fédéral (refinancement structurel de la police, confinement sur budget fédéral des négociations statutaires du ministère de l’intérieur, projets de réforme de la gestion de crise / planification d’urgence, gestion des risques pour les régimes de gardes dormantes des pompiers, mise en œuvre effective du 50/50 pour le financement des services de secours, …) ;

- Le financement dynamique effectif des reports de charges (certaines compensations n’ont pas été assurées à suffisance par la Wallonie ces dernières années) et manques à gagner fiscaux ;

- La neutralisation des effets négatifs pour les pouvoirs locaux des éventuelles réformes fiscales à venir impactant les additionnels.

A noter que le dossier explosif des pensions des agents des pouvoirs locaux nécessite une solution financière à long terme mais aussi des moyens suffisants pour assurer son phasing out.

En ce qui concerne le plan de lutte contre la pauvreté, nous nous réjouissons de sa poursuite par le nouveau Gouvernement et rappelons que la Fédération des CPAS (avec le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté) a été désigné par le précédent Gouvernement comme l’un des deux pivots pour le pilotage, le suivi et les relais locaux. Cette mission garde évidemment toute sa pertinence.

Notre association a souligné les points positifs de la DPR au chapitre « Pouvoirs locaux » :

- La protection des élus locaux contre les dérives des réseaux sociaux (correctionnalisation des délits commis via le net) ;

- Le mécanisme de fonds avec droit de tirage (fonds des communes à l’extraordinaire) ;

- Le maintien du soutien à la fusion volontaire des communes ;

- La rationalisation des structures supracommunales ;

- Le soutien à la participation citoyenne (conseils consultatifs, service citoyen, etc.) ;

- Le soutien aux communes dans leur développement numérique, la gestion des données et la cybersécurité ;

- L’intégration de la PIV au Fonds des communes ;

-  …

Nous avons également pointé nos principaux points d’inquiétude :

 - Quant au Fonds des communes, nous insistons sur son indexation +1% car la DPR reste muette sur ce point. Nous avons également rappelé l’autonomie fiscale des communes et souligné notre perplexité devant le souhait de la DPR de conditionner l’accès au  Fonds des communes à l’extraordinaire à un mécanisme de « politique fiscale incitative » que devraient mener les communes ;

- La volonté du Gouvernement wallon d’intégrer le Fonds spécial de l’aide sociale au Fonds des communes plutôt que son relèvement et une révision des critères d’attribution nous interpelle également;

- La volonté « d’intégrer les CPAS aux institutions communales en deçà d’un certain seuil d’habitants » constitue un point dans la DPR qui inquiète grandement même s’il nous est rappelé la volonté de rationalisation du nouveau Gouvernement. Une institution comme le CPAS, louée pour son rôle social de proximité notamment dans les graves crises que nous avons traversées depuis quatre ans, doit-elle connaitre pareille transformation alors que, par ailleurs, on sait que les CPAS seront encore très sollicités lors de cette mandature ? (rôle de pivot des politiques sociales, travail accru si transfert des chômeurs de longue durée, …). Les économies espérées ne sont nullement assurées, en regard des impacts et des coûts de la mise en œuvre ;

- Une nouvelle réforme des intercommunales (réduction du nombre). L’UVCW a rappelé que l’occasion doit être saisie de donner aux communes les moyens d’assurer un meilleur contrôle sur les intercommunales qu’elles ont créées pour assurer de manière optimalisée leurs missions d’intérêt communal. Par exemple, il n’y a toujours pas de gouvernance optimale permettant aux communes, et en particulier à leurs exécutifs, de présider aux stratégies de leurs outils.

Nous avons aussi déclaré au Ministre que nous avions bien pris acte des éléments suivants de la DPR :

- la réforme du pouvoir provincial, nous avons rappelé qu’il convenait qu’elle se réalise sans effets collatéraux négatifs sur les communes;

- la réforme du statut des agents des pouvoirs locaux en allant vers la figure juridique du contrat de travail à durée indéterminée.

Nous avons également discuté fiscalité et émis idées, pistes et considérations pour une meilleure fiscalité, entendant bien la volonté gouvernementale de ne pas l’augmenter. Nos études sur le PRI et la fiscalité automobile devraient retenir l’attention.

Sur tous ces points (et bien d’autres), nous avons assuré le Ministre que nous étions à disposition pour travailler avec lui et ses équipes (cabinet et administrations) en amont des dispositions que le Gouvernement souhaitera prendre en l’éclairant sur les besoins, les problèmes et les revendications des pouvoirs locaux. Nous prenons bonne note des marges de dialogue et de l’ouverture du Ministre.

En aval des décisions, nous pouvons également aider les politiques régionales à s’implémenter harmonieusement sur le terrain via les pouvoirs locaux par l’accompagnement que nous leur procurons (via nos missions d’assistance conseil, de formation et d’information).

Nous devrions également reparler rapidement de la simplification de la tutelle et de la  transition digitale.

Sur ce dernier sujet nous avons rappelé qu’il était nécessaire que simplification et digitalisation soient également positives pour les administrations locales et pas uniquement pour les utilisateurs finaux (réduire les coûts de fonctionnement des administrations et non les accroître).

Il conviendra, sur ce point, de responsabiliser tous les niveaux de pouvoir légiférant, dont la Wallonie :

- les procédures digitales doivent être centralisées pour toutes les procédures d’autorisation assurées par la région, les communautés et le fédéral, respectivement, y compris pour la part d’intervention locale dans les procédures ;

- la transversalité et la coordination des approches sont essentielles entre niveaux de pouvoirs et en leurs seins ;

- garanties d’interopérabilité et d’accessibilité de et à leurs données doivent être assurées aux pouvoirs publics, indépendamment des prestataires ;

- des moyens suffisants doivent être donnés pour la cybersécurité des pouvoirs locaux, en passe d’être, sur ce point, le maillon faible des structures digitales publiques ;

- les services de confiance doivent être opérationnels et publics (signatures électroniques, recommandés, horodatage, authentification, flux de données entre autorités, portail citoyen multiniveaux, …).

Enfin, rendez-vous est déjà pris pour parler des autres compétences du Ministre : l’aménagement du territoire et la mobilité. A noter qu’en matière d’aménagement du territoire, les schémas de développement communaux et la dématérialisation des permis seront deux priorités pour le Ministre.