Elections: prestation de serment et raisons professionnelles impérieuses
Je suis candidat aux prochaines élections communales et j’espère bien être élu. L’on m’a signalé que la prestation de serment et l’entrée en fonction des conseillers communaux auraient lieu le 3 décembre prochain. Toutefois, des raisons professionnelles impérieuses me contraignent à un déplacement à l’étranger, du 1er au 15 décembre prochain. Vais-je ipso facto perdre ma place de conseiller communal, si je ne suis pas présent pour prêter serment à cette séance d’installation?
Non, le fait que vous ne puissiez être présent à la séance d’installation du conseil fixée le 3 décembre prochain, n’entrainera pas ipso facto la perte de votre qualité d’élu au conseil communal.
Il convient toutefois de veiller à ne pas répéter cette absence, laquelle pourrait alors être « sanctionnée ».
En effet, l’article L1126-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que les élus qui, après avoir reçu deux convocations consécutives à l’effet de prêter serment, s’abstiennent, sans motifs légitimes, de remplir cette formalité, sont considérés comme démissionnaires[1].
Cette disposition exige donc que vous ayez manqué deux convocations consécutives pour prêter serment, et qu’en outre, votre absence auxdites séances du conseil communal ne soit pas fondée sur des motifs légitimes.
Dans la circulaire du 6 septembre 2012, relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal, le Ministre FURLAN recommande à ce sujet, « (…). Afin d’éviter les contestations, il convient que ces deux convocations écrites mentionnent très clairement l’objet des séances et que la seconde reproduise en outre in extenso le texte de l’article L1126-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elles seront adressées au domicile de l’élu par envoi recommandé ou remises en mains propres contre accusé de réception au moins sept jours francs avant celui de la réunion, … ».
Il pourrait s’avérer prudent d’envoyer au secrétaire communal un courrier lui expliquant le motif pour lequel vous ne pourrez être présent, et le cas échéant, lui envoyer copie de tout document justificatif émanant de votre employeur, et établissant l’obligation pour vous d’être à l’étranger en date du 3 décembre prochain.
De la sorte, vous pourrez prêter serment et être installé à la séance suivante du conseil communal.
[1] A notre estime, la terminologie utilisée ici est incorrecte: à proprement parler, il ne s’agit pas en effet d’une fin prématurée du mandat de conseiller, puisque cette démission d’office intervient avant l’installation du candidat conseiller communal. Il aurait dès lors mieux valu considérer que ces candidats sont réputés se désister.