Fonctionnement des organes
Un suppléant est appelé à siéger au conseil communal, suite à la démission d'un conseiller communal. Or, depuis la date des élections communales, ce suppléant a été domicilié et a résidé effectivement sur le territoire d'une autre commune. Peut-il néanmoins être installé comme conseiller?
A notre estime, non, car la condition de résidence doit exister et se maintenir depuis la date d'arrêt de la liste des électeurs.
Cette solution se dégage de la lecture combinée des articles L4125-1 et L4121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (respectivement 65 et 1er de la loi électorale communale), qui précisent que:
"Pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur et conserver les conditions de l'électorat visées à l'article 1 ou à l'article 1bis." [1];
"Par. 1. Pour être électeur pour la commune, il faut:
1° être belge;
2° être âgé de 18 ans accomplis;
3° être inscrit au registre de population de la commune;
4° ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus par le Code électoral.
Par. 2. Les conditions prévues au par. 1, 2° et 4°, doivent êtres réunies le jour de l'élection; celles visées au par. 1, 1° et 3°, doivent l'être à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée (…)".
On relèvera en outre que, dans son arrêt n°32.330 du 10 avril 1989, le Conseil d'Etat a précisé que "… Considérant que l'article 62, 2°, de la loi électorale communale concerne tant les conseillers communaux que les conseillers communaux suppléants; que la condition d'inscription au registre de population doit être remplie de manière continue depuis l'élection …; Les suppléants sont éventuellement appelés à remplir les fonctions de titulaires et la vérification des pouvoirs, à laquelle il sera de nouveau procédé à ce moment, portera essentiellement sur le point de savoir si depuis l'élection, les conditions d'éligibilité n'ont pas cessé d'être réunies. …". [2]
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- [Remonter] Remarque: l'article 1bis LEC (non repris dans le CDLD) vise les conditions d'électorat et d'éligibilité des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne.
- [Remonter] Les modifications intervenues dans la législation électorale communale depuis cet arrêt ne nous paraissent pas de nature à invalider cette analyse.