Modifications temporaires du dispositif ALE

Au 1^er janvier 2026, le dispositif ALE a été adapté, et ce de manière temporaire, dans l’attente d’une réforme plus en profondeur qui devrait intervenir dans les mois/années à venir. Le Forem a communiqué ces changements aux CPAS, vous retrouverez les principaux éléments de leur communication ci-dessous.

Extension des conditions d’éligibilité au dispositif ALE

Le décret modifiant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, adopté par le Parlement le 11 décembre 2025 (inforum 387023), élargit l’accès au dispositif ALE aux chercheurs d’emploi répondant aux critères suivants :

- être inscrit comme chercheur d’emploi inoccupé auprès du Forem depuis au moins douze mois ;

- ou, en cas d’employabilité faible ou très faible, bénéficier d’allocations de chômage, d’insertion ou de sauvegarde, pour autant que les activités ALE soient considérées comme pertinentes dans le parcours d’insertion.

Cette modification vise à :

- maintenir l’accès au dispositif ALE pour les personnes exclues du bénéfice des allocations de chômage à partir du 1^er janvier 2026 ;

- permettre l’intégration de chercheurs d’emploi éloignés du marché du travail adressés vers les ALE par le Forem.

Cette extension ne concerne pas directement le public des CPAS, il est toutefois important d’avoir connaissance de ce changement.

Changement de statut d’un prestataire ALE

En 2026, si un prestataire non-allocataire introduit une demande de revenu d’intégration auprès du CPAS, voici ce qu’il convient de faire :

-  tant qu’il n’a pas reçu la décision positive du CPAS, il remet ses chèques à son organisme de paiement (OP) actuel ;

-  dans le mois calendrier qui suit le mois où il reçoit l’accord du CPAS pour bénéficier du RIS, il remettra les chèques du mois complet pour paiement au CPAS

. les chèques du mois où le prestataire passe d’un statut (non-allocataire) et l’autre (RIS) doivent être remis à l’OP habituel ;

. l’ALE 5 doit, obligatoirement, être fourni à l’ALE.

Revalorisation du montant destiné aux frais d’administration

Un arrêté ministériel du 23 décembre 2025 permet la revalorisation du montant alloué à la couverture des frais d’administration des OP, prévu à l’article 54, §4, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Depuis le 1^er janvier 2026, ce montant est porté de 0,1116 euro à 0,25 euro par chèque ALE payé, permettant ainsi de résorber le caractère déficitaire de l’activité de paiement.

Suppression des plafonds mensuels d’heures de prestation

Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon, adopté en deuxième lecture le 4 décembre 2025, prévoit la suppression des plafonds mensuels d’heures de prestation établis à l’article 79bis, §4, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

- le plafond annuel de 630 heures demeure inchangé, il n’y aura plus de plafond mensuel ;

- l’adoption définitive du texte est attendue pour janvier 2026, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2026.

Nous informerons les CPAS dès que le texte sera définitif.

Adaptation du formulaire ALE4

Dans ce contexte, le formulaire ALE4 a été adapté, la nouvelle version du document peut être téléchargée ICI.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’ALE de votre commune si vous avez des questions à ce sujet.

Rappels réglementaires

Pour effectuer des prestations ALE, un bénéficiaire du CPAS doit remplir deux conditions cumulatives :

1° bénéficier du revenu d’intégration (RI) ou d’une aide sociale financière équivalente (pour les bénéficiaires de l’aide sociale équivalente, le titre de séjour doit être d’une durée illimitée - cette obligation ne concerne pas les bénéficiaires du RI) ;

2° être inscrit comme chercheur d’emploi auprès d'un Office régional de l'Emploi (Forem).

Il appartient en définitive au CPAS concerné de délivrer l’attestation (ALE 5) et documents requis établissant qu’une personne est autorisée à effectuer des activités ALE.

Le revenu ALE n’est pas pris en compte dans le calcul des ressources pour le revenu d’intégration conformément à l’article 22, §1^er, d) de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Le revenu d’intégration ne sera donc pas affecté par une augmentation du revenu ALE mensuel.