Réforme chômage - Arrêt de la Cour Constitutionnelle

En date du 29 octobre 2025, plusieurs syndicats et diverses associations de la société civile ont introduit un recours en suspension et en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle contre les mesures issues de la réforme du chômage. Le Cour Constitutionnelle a rendu le 15 janvier 2026 un premier arrêt concernant la demande de suspension des requérants et a rejeté la demande de suspension sans distinction considérant qu’aucun des requérants ne démontrait que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées et issues de la réforme risquait de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable. Cette décision n’exclut toutefois pas un arrêt d’annulation ultérieur mais qui n’est attendu que pour l’automne 2026. L’équipe de la Fédération des CPAS va se pencher plus en détails sur les suites à apporter dans les pratiques des CPAS, lesquels sont donc susceptibles d’accorder des aides à des personnes qui pourraient récupérer leurs droits mais seulement fin 2026.