Suspension temporaire de l'exécution des décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile
Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 6 novembre, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.
Ainsi, sur proposition du Ministre du Logement, des pouvoirs locaux et de la Ville, Christophe Collignon, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les ménages locataires ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires de logements public comme privé :
- D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
- D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire.
Le Gouvernement wallon du 21 décembre 2020 a prolongé cette suspension jusqu’au 8 janvier 2021.
|
CONTACT : |
Notices inforum
