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Mis en ligne le 5 Décembre 2022

La circulaire relative à la constructibilité en zone inondable est entrée pleinement en application le 1er avril 2022. Cette circulaire vise à (mieux) prendre en compte les risques d’inondations dans le cadre de l’élaboration ou la révision des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme (plans de secteurs, SDC, SOL, etc.) ainsi que dans le cadre de l’analyse des demandes de permis. Elle détaille les éléments techniques à fournir aux instances d’avis et autorités compétentes pour évaluer l’adéquation des projets urbanistiques aux risques d’inondations afin de limiter les dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et le SPW-TLPE procèdent actuellement, au travers d’un questionnaire, à une consultation des différents acteurs de cette politique dans le but d’évaluer l’application de la présente circulaire.

Pour tenter de relayer au mieux vos difficultés, attentes, commentaires et propositions dans l’application de cette circulaire, nous vous proposons de participer directement, via le présent formulaire, à cette consultation. Nous pourrons ainsi étayer notre avis et relayer vos demandes en collant au plus près à vos réalités. 

Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions. Vos réponses sont attendues pour le 11 janvier 2023 au plus tard.

Lien pour le questionnaire en ligne : https://uvcw.limesurvey.net/761414

Il vous est également possible d’envoyer vos réponses sur la boite at@uvcw.be (objet : « circulaire inondation »).

Questionnaire :

  • La circulaire est-elle adéquate pour toutes les situations hydrologiques et/ou urbanistiques ?
  • La composition des demandes de permis, selon les périmètres d’aléa, est-elle compréhensible et cohérente ?
  • La circulaire permet-elle d’obtenir toutes les informations nécessaires à une prise de décision en toute connaissance de cause dans le cadre des demandes de permis ?
  • La circulaire est-elle adéquate pour la prise en compte des risques d’inondation dans le cadre des documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme ?
  • La circulaire est-elle trop souple/rigide pour faire face aux réalités de terrain ?
  • La notion d’établissements sensibles au sens de la circulaire pose-t-elle des difficultés de compréhension ou d’application ?
  • Le champ d’application de la circulaire est-il complet ?
  • La circulaire définit-elle correctement le rôle de chaque acteur concerné dans l’instruction des demandes de permis ?
  • Les points d’analyse des demandes de permis sont-ils compréhensibles et suffisants ?
  • Les points d’analyse des demandes de permis sont-ils proportionnés aux objectifs poursuivis ?
  • La circulaire aborde-t-elle tous les aspects inhérents aux inondations ?
  • La circulaire est-elle appliquée par votre commune ou les instances d’avis ?
  • L’ajout d’une check-list reprenant une synthèse de la composition des dossiers en fonction de la situation sur la carte d’aléa est-elle nécessaire et ce, afin de faciliter l’analyse de la complétude des demandes de permis ?

Nous vous remercions d’avance pour votre participation.

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Date de mise en ligne
5 Décembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Aménagement du territoire
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