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CPASQuestions/réponses

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Marchés publics de travaux – Qu’est-ce que l’action directe et comment y réagir ?

Dans le cadre d’un marché public de travaux, le sous-traitant de l’entrepreneur principal et adjudicataire du marché peut – en cas de créance en souffrance à l’égard de l’entrepreneur – réclamer le paiement de sa créance directement au pouvoir adjudicateur, à concurrence de que celui-ci doit encore à l’adjudicataire, et ce alors même qu’aucun lien contractuel n’unit le sous-traitant et le pouvoir adjudicateur.

10 Décembre 2021

La date-limite de réception des offres peut-elle être fixée pendant les « congés de la construction » ?

Certaines entreprises et, avec elles, la Confédération Construction, regrettent que la date-limite de réception des offres de certains marchés publics de travaux tombe durant les « congés de la construction ».

Garantie et maintenance : quelles différences ? Comment les deux se combinent-elles ?

Puisque l’objet même de la garantie légale et de la maintenance prévue par le pouvoir adjudicateur sont différents, elles doivent en toute logique se cumuler.

Marché public pour la désignation d’un SEPPT : comment concilier l’exigence d’un contrat à durée indéterminée pour ces services avec la durée en principe limitée à 4 ans des marchés publics ?

L’exigence d’un contrat à durée indéterminée pour les services des SEPPT permet-elle, voire oblige-t-elle, à dépasser la durée en principe limitée à 4 ans des marchés publics ?

Réforme APE : quels taux ONSS et délai de préavis pour le personnel anciennement APE ?

La réforme APE qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 apporte certaines questions en matière de cotisations patronales et de délai de préavis du personnel anciennement APE.

8 Septembre 2021

Inondations - Quelles conséquences sur le contrat de bail ?

Les inondations constituent un cas de force majeure. Celui-ci a des conséquences sur le contrat de bail.

23 Juillet 2021

En cas d’urgence, est-on dispensé d’organiser une procédure de marché public ?

Le principe reste, en cas d’urgence – et même en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènement imprévisibles –, l’obligation d’organiser une procédure de marché public. Toutefois, la règlementation relative aux marchés publics et les règlementations organiques envisagent la question de l’urgence.

16 Juillet 2021

Marché public de services d’édition et de mise à disposition de titres-repas : comment estimer le montant du marché ?

L’estimation du montant d’un marché public est particulièrement importante, notamment en ce qui concerne les règles de publicité à y appliquer. Comment procéder s’agissant de l’édition et de la mise à disposition de titres-repas ?

A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il renoncer à attribuer un marché ?

La loi relative aux marchés publics contient une disposition permettant aux adjudicateurs de renoncer à l'attribution d'un marché public.

Marchés publics : dans quelles conditions peut-on prévoir un cautionnement complémentaire ?

Estimant son étendue et son montant insuffisants au vu, notamment, de l’importance de la bonne exécution de certaines obligations découlant du marché, le pouvoir adjudicateur pourrait souhaiter imposer un cautionnement complémentaire. Cette possibilité s'avère cependant fort limitée.

Mise à disposition d’un immeuble non bâti ou d’une infrastructure existante en vue de son exploitation : s’agit-il seulement de régler la question de l’occupation des lieux ou est-ce constitutif d’une véritable concession de travaux ou de services ?

La qualification correcte de l'opération s'avère particulièrement importante, au risque sinon de ne pas appliquer les règles idoines, avec toutes les conséquences que cela implique (annulation par l'autorité de tutelle, recours d'un tiers intéressé,...).

10 Mars 2021

Comment comparer des offres lorsque celles-ci comportent des options ?

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur prévoit une option exigée ou autorisée dans les documents du marché ou lorsque le soumissionnaire propose une option libre, quelle méthode utiliser pour comparer les offres ?

8 Février 2021

Comment se calcule l’amende pour retard dans le cadre d’un marché de travaux ?

Il arrive que le délai d’exécution fixé pour l’achèvement des travaux soit dépassé par l’adjudicataire. Des amendes pour retard sont alors, en principe, dues au pouvoir adjudicateur. Comment calculer le montant de ces amendes ? Les jours à prendre en compte dans le calcul sont-ils des jours ouvrables ou des jours de calendrier ?

Lorsqu’en procédure ouverte, un soumissionnaire procède à la correction de quantités inscrites au métré ou à l’inventaire, comment le pouvoir adjudicateur classe-t-il les offres ?

Si, en procédure ouverte, le principe est l’intangibilité des offres et l’absence de négociation, la réglementation des marchés publics prévoit de manière stricte des hypothèses de modification ou de correction des offres déposées.

Vente à des élus locaux

Notre commune va procéder à la vente de biens meubles et immeubles lui appartenant. Des élus locaux sont intéressés. Peuvent-ils remettre une offre ?

L’employeur local pourrait-il réquisitionner les membres de son personnel pour pallier les absences et assurer un service continu ?

L’événement que nous vivons actuellement pourrait bien évidemment amener à la nécessité de procéder à des réquisitions dans les membres du personnel pour pallier les absences de certains ou pour aider à gérer certaines situations.

16 Mars 2020

Logement d’urgence : mise en location

Nous disposons sur notre territoire d’un nouveau logement dit « d’urgence ». Y-a-t-il des règles à respecter pour sa mise en location ?

1er Septembre 2017

Bail – jouissance paisible du locataire

Notre ville est bailleresse d’un immeuble. Le bâtiment voisin, qui nous appartient également, va faire l’objet d’importants travaux. Risquons-nous de devoir une indemnité à notre locataire en raison des futurs désagréments (bruit, poussière, coupures de courant, etc.) ?

18 Juillet 2017

Bail à ferme : indemnités

Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?

14 Avril 2017

Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire

Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?